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Justice et affaires intérieures

Projet de décision du Conseil sur l'application à la Confédération suisse des dispositions de l'acquis de Schengen relatives au système d'information Schengen
 du 05/05/2008
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 05/06/2008

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 23/05/2008
Examen par la délégation le 04/06/2008

Justice et affaires intérieures

Communication de M. Hubert Haenel sur l'application à la Confédération suisse des dispositions de l'acquis Schengen relatives au système d'information Schengen

Texte E 3871

(Réunion du 4 juin 2008)

L'accord conclu entre l'Union européenne et la Confédération suisse, le 26 octobre 2004, en vue d'associer la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis Schengen, est entré en vigueur le 1er mars 2008.

Je vous rappelle que, dans une résolution en date du 18 juin 2005, le Sénat avait regretté qu'une dérogation ait été accordée à la Suisse en ce qui concerne l'entraide judiciaire en matière de fiscalité directe afin de préserver son secret bancaire. Le Sénat avait souhaité qu'à l'avenir ne soient pas conclus de nouveaux statuts dérogatoires associant des États non membres de l'Union européenne à l'espace Schengen.

Toujours est-il que l'article 15 § 1 de cet accord prévoit que les dispositions de l'acquis Schengen ne s'appliquent à la Suisse qu'à la suite d'une décision du Conseil à cet effet, après qu'il aura été vérifié que les conditions nécessaires sont remplies.

Conformément aux procédures d'évaluation Schengen, un questionnaire a été soumis à la Confédération suisse, dont les réponses ont été actées, et des visites de vérification et d'évaluation ont eu lieu sur place, pour s'assurer que la Suisse garantissait des niveaux satisfaisants de protection des données.

Les conditions étant remplies, le texte E 3871 propose de retenir la date du 9 juin 2008 pour autoriser le transfert de données réelles du SIS à la Confédération suisse et la date du 14 août 2008 pour permettre à celle-ci d'introduire des données dans le SIS et d'exploiter des données du SIS.

L'utilisation concrète de ces données permettra au Conseil de s'assurer de la bonne application des dispositions relatives au SIS de l'acquis Schengen dans la Confédération suisse. Une fois que les évaluations auront été effectuées, le Conseil pourra statuer, dans une nouvelle décision, pour fixer la date de suppression des contrôles des personnes aux frontières intérieures.

Sous le bénéfice de ces observations, je vous propose de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.

Il en est ainsi décidé.