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Agriculture et pêche

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs
COM (2008) 247 final  du 08/05/2008
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 09/10/2008

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 28/05/2008
Examen par la délégation le 13/06/2008

Agriculture et pêche

Identification et enregistrement des bovins
aux fins de l'octroi des paiements directs

Texte E 3874 - COM (2008) 247 final

(Procédure écrite du 13 juin 2008)

Compte tenu de sa nature purement technique, la délégation a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.