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Justice et affaires intérieures

Coopération entre Eurojust et la Suisse. Approbation pour le Conseil
 du 14/05/2008

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 30/05/2008
Examen par la délégation le 13/06/2008

Justice et affaires intérieures

Accord de coopération entre Eurojust et la Suisse

Texte E 3875

(Procédure écrite du 13 juin 2008)

Ce projet d'accord tend à renforcer la coopération entre Eurojust et la Suisse dans la lutte contre les formes graves de criminalité internationale. Comme pour les accords précédemment conclus par Eurojust, notamment avec l'Islande, la Norvège, la Roumanie et la Croatie, il prévoit le détachement d'un procureur de liaison suisse auprès d'Eurojust ainsi que la désignation d'un point de contact d'Eurojust en Suisse qui sera l'Office fédéral de justice du département fédéral de justice et police.

L'accord permet un échange d'informations « nécessaires, pertinentes et proportionnées », comprenant des données à caractère personnel. Il prévoit des dispositions relatives à la protection et à la confidentialité des données.

Le procureur de liaison suisse et les autorités suisses chargées des poursuites pourront participer à des réunions opérationnelles et stratégiques à l'invitation du collège d'Eurojust et avec l'accord des membres nationaux concernés. L'autorité suisse compétente pourra également demander à Eurojust soit de participer à une réunion soit d'en convoquer une.

Comme les précédents accords, cet accord permettra à Eurojust d'élargir la zone dans laquelle il peut opérer. Il devrait lui permettre d'augmenter le nombre de dossiers donnant lieu à coopération et de renforcer la qualité du travail judiciaire en supprimant les difficultés rencontrées dans l'application des différents régimes de protection des données et des demandes d'entraide judiciaire internationale.

On rappellera que la Suisse est d'ores et déjà étroitement associée à la coopération entre les États membres dans le domaine de la justice par le biais des accords passés avec l'Union européenne qui prévoient, d'une part, sa participation à la mise en oeuvre de l'acquis Schengen et, d'autre part, une coopération en matière de lutte contre la fraude.

En outre, la Suisse dispose d'un niveau élevé de protection des données à caractère personnel. Elle a par ailleurs ratifié la convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel.

Étant donné que ce texte ne soulève pas de difficultés particulières, la délégation a décidé de ne pas intervenir plus avant.