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Économie et finances, fiscalité

Proposition de décision du Conseil conformément à l'article 122, paragraphe 2, du traité pour l'adoption par la Slovaquie de la monnaie unique le 1er janvier 2009
COM (2008) 249 final  du 07/05/2008
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 08/07/2008

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 02/06/2008
Examen par la délégation le 20/06/2008

Économie et finances, fiscalité

Adoption par la Slovaquie de la monnaie unique

Textes E 3868 et E 3876
COM (2008) 249 final et COM (2008) 250 final

(Procédure écrite du 20 juin 2008)

Aux termes de l'article 4 de l'Acte d'adhésion, les États ayant rejoint l'Union Européenne le 1er mai 2004 et le 1er novembre 2006 participent à l'Union Économique et Monétaire sans pour autant adhérer directement à la zone euro. Conformément à l'article 122 du traité établissant la Communauté européenne, ils font en effet l'objet d'une dérogation temporaire destinée à permettre à leurs économies de converger avec celles des pays membres de la zone euro. Tous les deux ans ou à la demande d'un État membre à statut dérogatoire, deux rapports distincts de la Commission et de la Banque Centrale Européenne (BCE) sont présentés au Conseil afin d'évaluer les progrès réalisés en vue de l'adoption de la monnaie unique. Sur la base de ces documents et après consultation du Parlement européen et discussion au sein du Conseil européen, le Conseil Écofin statue à la majorité qualifiée. Le 10 juillet 2007, il a ainsi permis à Chypre et Malte d'adopter l'euro au 1er janvier 2008.

Les rapports de la Commission et de la Banque Centrale Européenne analysent la convergence des économies des États requérants avec celles de la zone euro à la lumière d'une série d'indicateurs, au nombre desquels les critères dits de Maastricht occupent une place prééminente. Exposés à l'article 121 du traité établissant la Communauté européenne, ces critères sont les suivants :

- stabilité des prix : le taux d'inflation de l'État membre évalué ne doit pas dépasser de plus de 1,5 % celui des trois États membres présentant les meilleurs résultats en matière de stabilité des prix, qu'ils appartiennent ou non à la zone euro (la Pologne et la Suède font ainsi partie de ce trio) ;

- discipline budgétaire : deux valeurs de référence sont utilisées afin d'évaluer le caractère soutenable de la situation des finances publiques : l'endettement public doit ainsi être inférieur à 60 % du Produit Intérieur Brut (PIB) et le déficit budgétaire ne peut atteindre plus de 3 % du PIB ;

stabilité des taux de change : l'État membre doit avoir participé au mécanisme de taux de change du système monétaire européen (MCE II ou « SME bis ») sans discontinuer pendant les deux années précédant l'examen de sa situation, sans connaître de tensions graves. En outre, l'État membre ne doit pas avoir dévalué sa monnaie de sa propre initiative pendant cette même période ;

niveau des taux d'intérêts à long terme : les taux d'intérêt nominaux à long terme ne doivent pas excéder de plus de 2 % ceux des trois États membres présentant les meilleurs résultats en matière de stabilité des prix.

Au-delà, les États souhaitant adopter la monnaie unique doivent également établir la compatibilité des statuts de leurs banques centrales avec ceux du système européen de banques centrales (SEBC). Par ailleurs, l'attention est également portée sur le degré d'intégration des marchés, l'évolution des balances des paiements courants, des coûts salariaux unitaires et des indices des prix.

La Commission et la BCE ont procédé à l'étude bisannuelle des États à statut dérogatoire en mai dernier, alors même que la Slovaquie déposait en avril une demande d'évaluation de la convergence de son économie en vue de pouvoir adhérer à la zone euro au 1er janvier prochain. Les textes E 3868 et E 3876 présentent les conclusions de la Commission et de la Banque Centrale.

Au terme de son rapport publié, la Commission souligne que la Slovaquie est le seul des États à statut dérogatoire à remplir les conditions requises pour l'adoption de l'euro. Les critères de convergence sont, en effet, respectés. L'inflation s'établit à 2,2 % annuel quand le taux d'intérêt à long terme se situe en moyenne à 4,5 %, soit un niveau inférieur à la valeur de référence (6,5 %). Le déficit budgétaire s'élève, quant à lui, à 2,2 % du PIB, soit en dessous de la barre de 3 % fixée par l'article 121 du traité. Au regard de cette évolution, le Conseil a décidé, le 2 juin dernier, de clore la procédure pour déficits excessifs engagée contre la Slovaquie en mai 2004. La dette publique atteint, pour sa part, 29,4 % du PIB.

Ce succès statistique ne saurait occulter la nécessité pour la Slovaquie de poursuivre ses réformes en vue, notamment, de lutter contre l'inflation induite par la croissance de la demande. La Commission et la Banque Centrale Européenne estiment, en effet, que le taux d'inflation devrait atteindre 3,8 % en 2008 et 3,2 % en 2009. La BCE recommande dans cette optique d'opérer une réforme du marché du travail en vue d'une plus grande adéquation entre augmentation des salaires et hausse de la productivité. Une plus grande libéralisation sur les marchés de produits (énergie) est également requise. Au-delà de la position de la BCE, la question de l'inflation demeure une interrogation préoccupante en Slovaquie. En partie logique dans un pays en phase de rattrapage de ses voisins occidentaux, l'inflation est aujourd'hui tempérée par un moratoire figeant jusqu'en 2011 les salaires et les prix de l'énergie. Le ralentissement de l'inflation observé en 2007 apparaît en conséquence relatif, voire peu significatif.

Répondant à l'objectif de stabilité des changes défini à l'article 121 du traité, la Slovaquie, membre du MCE II depuis le 28 novembre 2005, n'a ni subi de tension grave sur sa monnaie ni effectué de dévaluation au cours des deux dernières années. On peut néanmoins s'interroger sur l'utilisation de ce critère par la Banque Centrale Européenne et la Commission. La participation au MCE II implique, en effet, la fixation d'un cours pivot de la couronne slovaque par rapport à l'euro, avec une marge de fluctuation de plus ou moins 15 %. Celui-ci s'établissait initialement à 38,4450 couronnes (SKK) pour un euro. Le 19 mars 2007, la couronne slovaque a été réévaluée de 8,5 %, le cours pivot atteignant dès lors 35,4424 SKK pour un euro. La BCE estime que cette appréciation souligne la robustesse des fondamentaux économiques slovaques. Elle souligne cependant qu'une telle évolution complique l'analyse du fonctionnement des structures économiques locales.

Cette difficulté s'est accrue du fait de la nouvelle réévaluation de la couronne slovaque, entreprise le 28 mai dernier, soit trois semaines après la publication des rapports de la Banque Centrale Européenne et de la Commission. Appréciée de 17,6 %, la parité SKK/euro s'établit désormais à 30,126 SKK pour un euro. Supérieure à 15 % et succédant à une première appréciation de 8,5 % un an auparavant, une telle réévaluation est contraire aux règles de fonctionnement du MCE II telles que présentées plus haut. L'absence d'opposition de la Banque Centrale Européenne à une telle opération relativise pourtant la crédibilité de l'objectif de stabilité des changes tel que défini à l'article 121. Allant jusqu'à saluer cette initiative slovaque, la BCE tend même à subordonner l'interprétation de ce critère à l'objectif de lutte contre l'inflation, qui semble avoir motivé la réévaluation.

Au regard de ces éléments et à la lumière de l'absence de réserves formulées lors de l'adoption de l'euro par Malte, il semble bien que la doctrine de la Commission ait sensiblement été amendée depuis le refus opposé à la Lituanie en juin 2006, en raison d'un taux d'inflation jugé rédhibitoire. Le rigorisme juridique, que la délégation avait alors dénoncé, semble désormais sérieusement édulcoré au risque de fragiliser, aux yeux des États à statut dérogatoire, la crédibilité de l'ensemble de la procédure. Au-delà de cette inquiétude et sans occulter l'aspect symbolique de l'intégration dans la zone euro, pour la première fois de son histoire, d'un pays issu de l'ancien bloc soviétique, la délégation a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ces textes.