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Agriculture et pêche

Proposition de règlement du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs ;

Proposition de règlement du Conseil modifiant les règlements (CE) n° 320/2006, (CE) n° 1234/2007, (CE) n° 3/2008 et (CE) n° .../2008 en vue d'adapter la politique agricole commune ;

Proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CE) n° 1698/2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) ;

Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 2006/144/CE relative aux orientations stratégiques de la Communauté pour le développement rural (période de programmation 2007-2013).

Bilan de santé.

COM (2008) 306 final  du 20/05/2008
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 19/01/2009

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 03/06/2008
Examen par la délégation le 07/07/2008

Ce texte a fait l'objet de la proposition de résolution : voir le dossier legislatif

Agriculture et pêche

« Bilan de santé » de la PAC

Texte E 3878 - COM (2008) 306 final

(Procédure écrite du 7 juillet 2008)

Le texte E 3878 contient les propositions législatives préparées par la Commission européenne dans le cadre du « bilan de santé » de la politique agricole commune (PAC).

Le « bilan de santé » ne constitue pas une réforme de la PAC, comme cela s'est produit en 2003. La Commission européenne le présente comme un « exercice de rationalisation et de modernisation de la PAC », l'objectif étant d'améliorer le fonctionnement de la PAC sur la base de l'expérience acquise depuis 2003 et de l'adapter en fonction des nouveaux défis (changement climatique, gestion de l'eau, bioénergies...).

Si le « bilan de santé » n'est pas une nouvelle réforme, les préconisations de la Commission européenne n'en comportent pas moins des changements importants. Jean Bizet a déjà eu l'occasion d'évoquer ce sujet à deux reprises lors de réunions de la délégation pour l'Union européenne : la première fois, en juillet 2007, alors que la Commission européenne venait de publier une communication annonçant ses intentions, la seconde fois, en avril 2008, quelques semaines avant la présentation officielle des dispositions contenues dans le texte E 3878.

Lors de cette seconde communication, Jean Bizet avait exposé, par anticipation et de façon très complète, les mesures proposées qui portent sur deux aspects : le régime de paiement unique et l'organisation des marchés.

Dans la mesure où la délégation a déjà été saisie de cette question il y a quelques semaines, il ne semble pas nécessaire de revenir plus en détail sur les propositions de la Commission, la communication de Jean Bizet pouvant être consultée à l'adresse Internet suivante : http://www.senat.fr/europe/r30042008.html

Par ailleurs, la commission des affaires économiques a décidé de suivre ce dossier dans les mois qui viennent en constituant un groupe de travail sur le « bilan de santé » de la PAC.

Dans ce contexte, la délégation a décidé de prendre acte des mesures proposées par la Commission européenne dans le cadre du « bilan de santé » de la PAC et de ne pas intervenir plus avant sur ce dossier.