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Politique étrangère et de défense

Projet d'action commune du Conseil modifiant et prorogeant l'action commune 2005/190/PESC relative à la mission intégrée « État de droit » de l'Union européenne pour l'Iraq, EUJUST LEX

Date d'adoption du texte par les instances européennes : 23/06/2008

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 05/06/2008
Examen par la délégation le 13/06/2008

Politique étrangère et de défense

Prorogation de la mission EUJUST LEX pour l'Iraq

Texte E 3881

(Procédure écrite du 13 juin 2008)

La mission EUJUST LEX, opérationnelle depuis le 1er juillet 2005, vise à dispenser une formation dans les domaines de la gestion administrative et de l'enquête pénale à des hauts fonctionnaires et cadres iraquiens issus des secteurs judiciaire, policier et pénitentiaire. Elle doit contribuer à instaurer une meilleure collaboration entre ces différents secteurs et diffuser les meilleures pratiques européennes en matière de justice pénale afin de favoriser l'émergence d'un État de droit viable en Irak.

Depuis 2005, plus de 1500 fonctionnaires irakiens de haut niveau et de niveau intermédiaire ont participé aux séances de formation d'EUJUST LEX organisées par les États membres sur leur territoire.

Le 25 septembre 2007, le Conseil de l'Union européenne a décidé de prolonger la mission jusqu'au 30 juin 2009. Le texte E 3881 est un projet d'action commune qui vise à mettre en oeuvre la dernière phase de cette prolongation. L'objectif est de former 750 nouveaux fonctionnaires entre janvier 2008 et juin 2009. Au cours de cette période, les formations dispensées devront notamment mettre l'accent sur la question du respect des droits de l'homme : gestion de l'ordre public et droits de l'homme, procès équitable et droits de l'homme, définition de normes carcérales respectant les droits, gestion des prisonniers vulnérables (femmes, mineurs et minorités ethniques).

Le budget correspondant à la prolongation de cette mission n'est pas communiqué.

La délégation a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte qui vise à prolonger pour une période d'un an une mission PESC dont l'objectif est d'aider l'État iraquien à rebâtir une organisation judiciaire fonctionnelle et conforme aux standards internationaux.