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Économie et finances, fiscalité

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (Euratom, CECA, CEE) n° 549/69 déterminant les catégories des fonctionnaires et agents des Communautés européennes auxquelles s'appliquent les dispositions des articles 12, 13, deuxième alinéa, et 14 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés
COM (2008) 305 final  du 23/05/2008
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 27/11/2008

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 10/06/2008
Examen par la délégation le 20/06/2008

Économie, finances et fiscalité

Modification technique concernant l'absence d'immunité pour les personnels d'EUROPOL participant
aux équipes communes d'enquête

Texte E 3884 - COM (2008) 305 final

(Procédure écrite du 20 juin 2008)

Compte tenu de sa nature purement technique, la délégation a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.