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Agriculture et pêche

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1234/2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole, en ce qui concerne les normes de commercialisation pour la viande de volaille
COM (2008) 336 final  du 28/05/2008
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 19/10/2009

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 17/06/2008
Examen par la commission des affaires européennes le 09/07/2009

Agriculture et pêche

Normes de commercialisation pour la viande de volaille

Texte E 3889 - COM (2008) 336 final

(Procédure écrite du 9 juillet 2009)

Ce texte propose de modifier les règles de commercialisation de la viande de volaille, dont certaines datent de 1990, afin de tenir compte de l'évolution des comportements dans ce secteur, tant du point de vue de la variété des produits dérivés proposés aujourd'hui que des exigences nouvelles des consommateurs en matière d'information. Le texte qui sera proposé au Conseil les 13 et 14 juillet devrait recueillir un consensus.

La définition de la viande de volaille propre à la consommation humaine ne change pas et reste « celle qui n'a subi aucun autre traitement que par le froid », mais elle s'étend aux préparations, aux viandes saumurées et aux autres produits à base de volaille. Une telle définition permet d'exclure tout traitement des carcasses par des substances antimicrobiennes comme le chlore et de prendre en compte l'évolution du marché vers des produits nouveaux.

En complément, l'information du consommateur sera renforcée. L'étiquetage devra indiquer l'origine ou la source de la viande ainsi que la date d'abattage de l'animal. De plus, tout ajout d'ingrédient d'une origine animale différente de celle du restant de la viande ou tout ajout d'eau représentant plus de 5 % du poids du produit devront être mentionnés. Enfin, le prix au kilogramme ne pourra être fondé que sur le poids net égoutté de la denrée alimentaire.

Derrière l'actualisation des définitions, l'objectif initial de la Commission était de favoriser la commercialisation des viandes de volaille ayant subi un traitement antimicrobien en vue de supprimer la contamination de surface des carcasses de volaille. Il s'agissait de permettre la mise sur le marché européen du « poulet chloré » américain. Celle-ci ayant été rejetée (texte E 4070, adopté par la commission le 15 décembre 2008), le texte E 3889 ne présente aucun problème et répond aux exigences françaises et européennes en matière d'hygiène et de consommation de la filière aviaire. C'est pourquoi la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.