Règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine (« règlement relatif aux sous-produits animaux »)

COM (2008) 345 final  du 10/06/2008
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 21/10/2009

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 18/06/2008
Examen : 04/09/2009 (commission des affaires européennes)


Agriculture et pêche

Règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux
non destinés à la consommation humaine

Texte E 3890 - COM (2008) 345 final

(Examen en urgence du 4 septembre 2009)

La commission des affaires européennes a été saisie d'une demande d'examen en urgence du texte E 3980. Le président de la commission a procédé à son examen, conformément à la procédure en vigueur.

Le texte E 3890 traite des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine. Il vise à actualiser le règlement (CE) n°1774/2002 qui s'appliquait jusqu'ici dans ce domaine de manière à introduire une approche plus proportionnée du risque sanitaire. A ce titre, il devrait maintenir les obligations qui avaient été instituées par le règlement pour les produits destinés à l'alimentation des animaux d'élevage ou à servir d'engrais organiques. En revanche, il devrait supprimer les contraintes inutiles sur ceux de ces produits qui n'ont aucun rapport direct avec la sécurité de la chaîne alimentaire animale et humaine.

Dans ces conditions, le président a indiqué au Gouvernement qu'il ne voyait aucune objection à la levée de la réserve parlementaire sur ce texte.