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Transports

Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire d'un protocole de coopération entre l'Organisation de l'aviation civile internationale et la Communauté européenne concernant les contrôles et inspections de sûreté et les questions connexes. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole de coopération entre l'Organisation de l'aviation civile internationale et la Communauté européenne concernant les contrôles et inspections de sûreté et les questions connexes.
COM (2008) 335 final  du 05/06/2008
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 10/05/2010

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 24/06/2008
Examen par la commission des affaires européennes le 26/02/2009

Transports

Protocole de coopération entre l'OACI et la Communauté européenne concernant les contrôles et inspections de sûreté

Texte E 3892 - COM (2008) 335 final

(Examen en urgence du 26 février 2009)

La commission des affaires européennes a été saisie d'une demande d'examen en urgence du texte E 3892, soumis au Parlement dans le cadre de l'application de l'article 88-4 de la Constitution. Le président de la commission a procédé à son examen, conformément à la procédure en vigueur.

Ce texte, qui se compose de deux propositions de décision, vise à autoriser la Communauté européenne, d'une part, à signer et à appliquer provisoirement le protocole qu'elle a négocié avec l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) concernant les contrôles et les inspections de sûreté et, d'autre part, à procéder à la conclusion de ce protocole.

Les États membres de l'Union européenne sont aujourd'hui soumis à deux régimes de contrôles internationaux en matière de sûreté aéroportuaire, en complément des contrôles nationaux existants. Il s'agit, d'une part, des audits conduits par l'OACI dans le cadre de l'Universal Security Audit Program, mis en place à la suite des attentats du 11 septembre 2001. Ces audits sont destinés à contrôler la mise en oeuvre, par les États contractants, des dispositions de l'annexe 17 à la convention relative à l'aviation civile internationale (aussi appelée « convention de Chicago »), qui concerne la protection de l'aviation civile internationale contre les actes d'intervention illicite. Les États membres font, d'autre part, l'objet d'inspections conduites par la Commission européenne dans le cadre de la réglementation communautaire.

Or, il apparaît que ces deux régimes de contrôles poursuivent sensiblement le même objectif et couvrent globalement le même champ d'application. La Commission européenne a donc négocié avec l'OACI le présent protocole, dont l'objet est de réduire significativement le nombre des contrôles que l'OACI doit effectuer sur le territoire des États membres de l'Union européenne dans le cadre de son programme d'audits de sûreté. Ce protocole prévoit, à cet effet, que les inspections communautaires soient privilégiées dans les cas où les normes figurant à l'annexe 17 de la convention de Chicago sont également couvertes par la législation communautaire. Pour autant, le contrôle par l'OACI des installations aéroportuaires des États membres ne devrait pas être remis en cause : d'une part, la Commission devrait avoir obligation de remettre à l'OACI les informations relatives aux inspections qu'elle aura conduites dans les États membres ; d'autre part, l'OACI devrait pouvoir continuer à effectuer des contrôles dans les États membres pour vérifier qu'ils respectent les dispositions de l'annexe 17 qui ne sont pas couvertes par la législation communautaire.

Étant donné que ce texte devrait permettre de réduire les inspections redondantes réalisées sur le territoire des États membres en matière de sécurité aéroportuaire, sans pour autant remettre en cause le haut degré d'exigence des normes de sécurité, le président de la commission a estimé qu'il n'y avait pas d'obstacle à l'adoption prochaine de ce texte et que la réserve parlementaire le concernant pouvait être levée.