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Économie et finances, fiscalité

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2866/98 en ce qui concerne le taux de conversion de l'euro pour la Slovaquie
SEC ( 2008) 2107 final  du 25/06/2008
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 08/07/2008

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 01/07/2008
Examen par la délégation le 04/07/2008

Économie, finances et fiscalité

Fixation du taux de conversion de l'euro pour la Slovaquie

Texte E 3895 - SEC (2008) 2107 final

(Examen en urgence du 4 juillet 2008)

La délégation a été saisie d'une demande d'examen en urgence de la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2866/98 en vue d'intégrer le taux de conversion de l'euro pour la Slovaquie. Le président de la délégation a procédé à son examen, conformément à la procédure en vigueur.

Le règlement (CE) n° 2866/98 détermine les taux de conversion irrévocables pour les États membres ayant adopté l'euro.

L'entrée de la Slovaquie dans la zone euro sera effective au 1er janvier 2009. Si la question de l'adoption de l'euro par la Slovaquie n'a suscité aucune réserve de principe de la part de la délégation lors de son examen des textes E 3868 et E 3876, elle s'était néanmoins interrogée sur la réévaluation de la monnaie slovaque le 28 mai dernier, trois semaines après la publication des rapports de la Commission et de la Banque centrale européenne. Cette appréciation de 17,6 % de la couronne slovaque (SKK) nous semblait, en effet, contraire aux règles de fonctionnement du système monétaire européen (MCE II) qui impliquent la fixation d'un cours pivot de la monnaie nationale par rapport à l'euro, avec une marge de fluctuation de plus ou moins 15 %. Elle succédait, de surcroît, à une première réévaluation de la monnaie slovaque de l'ordre de 8,5 % enregistrée un an plus tôt.

Le texte E 3895 retient ce nouveau taux de conversion, en fixant la parité SKK/euro à 30,126 SKK pour un euro. Il semble légitime de rappeler une nouvelle fois les remarques de la délégation sur un tel procédé qui fragilise, selon elle, l'un des critères de Maastricht, en l'occurrence celui de la stabilité des changes.

Cette réserve étant exprimée, le président de la délégation a indiqué au Gouvernement qu'il pouvait considérer comme levée la réserve parlementaire en ce qui concerne le Sénat.