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Politique étrangère et de défense

Projet de position commune du Conseil modifiant la position commune 2007/140/PESC relative à des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran

Date d'adoption du texte par les instances européennes : 07/08/2008

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 02/07/2008
Examen par la délégation le 16/07/2008

Politique étrangère et de défense

Mesures restrictives à l'encontre de l'Iran

Texte E 3896

(Procédure écrite du 16 juillet 2008)

Ce projet de position commune est soumis à la délégation quelques semaines après le texte E 3834 sur lequel elle s'est prononcée dans le cadre d'une procédure écrite (25 avril 2008). Il en reprend de très nombreux aspects, s'appuyant de la même façon sur les mesures préconisées par le Conseil de sécurité des Nations unies (CSNU) dans sa résolution 1803.

Ainsi qu'il avait été exposé en avril dernier, la résolution 1803 appelle principalement à la vigilance des États dans les transactions avec les banques iraniennes, en particulier les banques Melli et Saderat, et à limiter les crédits à l'export au profit de l'Iran. Elle demande en outre aux États de s'assurer que les cargaisons aériennes ou maritimes transportées par deux compagnies iraniennes, Iran Air Cargo et l'Islamic Republic of Iran Shipping Line, ne comportent pas de biens prohibés. Enfin, la résolution ajoute quelques noms aux listes de personnes ou entités visées par les sanctions existantes en matière de gel des fonds et avoirs financiers en raison de leurs liens avec les activités nucléaires clandestines de l'Iran.

L'adoption de ce nouveau projet de position commune vise à renforcer les sanctions à l'encontre de l'Iran en intégrant dans la législation communautaire de nouveaux éléments liés à l'application de la résolution 1803 du CSNU. Ainsi, il prévoit une nouvelle annexe détaillant les biens et technologies dont la fourniture, la vente ou le transfert à l'Iran sont interdits, et ajoute une disposition indiquant que les États ne feront pas droit à des réclamations présentées à l'initiative du gouvernement iranien ou par toute personne ou entité iranienne, pour la non-exécution d'un contrat ou d'une opération en raison de l'application des mesures imposées par les résolutions successives du CSNU concernant l'Iran.

La délégation a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce projet de position commune dont le contenu est très proche du texte E 3834 qu'elle avait approuvé. Le texte E 3896 ajoute simplement quelques éléments et apporte quelques modifications qui renforcent le caractère restrictif des mesures existantes à l'encontre de l'Iran. Cette plus grande sévérité semble être bienvenue à l'heure où le dernier rapport de l'AIEA en date du mois de juin évoque avec inquiétude la possible militarisation du programme nucléaire iranien.