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Justice et affaires intérieures

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision 2001/470/CE du Conseil relative à la création d'un réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale
COM (2008) 380 final  du 23/06/2008
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 18/06/2009

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 04/07/2008
Examen par la commission des affaires européennes le 24/10/2008

Justice et affaires intérieures

Renforcement du réseau judiciaire européen
en matière civile et commerciale

Texte E 3898

(Procédure écrite du 24 octobre 2008)

Le réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale a été créé par une décision du Conseil en date du 28 mai 2001, applicable depuis le 1er décembre 2002. Dans le contexte de la mise en place progressive d'un espace de liberté, de sécurité et de justice, il est destiné à améliorer, simplifier et accélérer la coopération judiciaire entre les États membres. Il doit également faciliter l'accès des citoyens à la justice dans le cadre de litiges ayant une incidence transfrontalière par la mise en place progressive d'un système d'information destiné au public. Début 2008, le réseau comprenait 437 membres, répartis en quatre catégories : 102 points de contact nationaux, 140 autorités centrales, 12 magistrats de liaison et 181 autorités judiciaires actives en matière de coopération judiciaire.

A l'issue d'une consultation des acteurs concernés, la Commission européenne a présenté, le 16 mai 2006, un rapport sur l'application de la décision qui, tout en concluant que le réseau avait amélioré la coopération judiciaire entre les États membres, relevait des déficiences dans son fonctionnement.

C'est pourquoi la proposition de décision présentée par la Commission européenne prévoit un ensemble de mesures destinées à renforcer le rôle du réseau dans ses tâches de coopération judiciaire entre les États membres et l'application effective par les juges et les autres professionnels du droit des actes communautaires et des conventions en vigueur entre les États membres. Elle cherche aussi à consolider le rôle du réseau pour l'accès effectif des citoyens à la justice dans le cadre de litiges transfrontaliers.

La proposition de décision prévoit ainsi :

- l'ouverture du réseau aux professions juridiques directement impliquées dans la coopération judiciaire civile (les professions juridiques seront représentées par leurs ordres professionnels qui intégreront le réseau en tant que membres) ;

- le renforcement des moyens des points de contact, notamment par une meilleure articulation avec les autorités centrales et par une meilleure coordination avec les juges à travers la désignation d'un juge d'appui au point de contact pour consolider sa légitimité au sein des juridictions ;

- l'attribution aux points de contact d'une mission pour l'information des juridictions sur la teneur de la loi étrangère applicable aux procédures judiciaires ;

-  l'amélioration de l'accès à la justice des citoyens européens avec le développement par chaque point de contact national d'un système d'information destiné aux citoyens nationaux ;

- l'accélération du traitement des demandes d'entraide par la fixation d'un délai de réponse de dix jours et la gestion par la Commission européenne d'un registre électronique des demandes d'entraide qui permettra de tenir une base statistique sur l'activité du réseau ;

- la production d'un rapport semestriel d'activités pour l'évaluation des activités du réseau ;

- l'institutionnalisation des relations avec d'autres réseaux européens et extra-européens et certaines organisations internationales et la participation des pays en voie d'adhésion en qualité d'observateurs invités aux réunions du réseau.

Ces mesures sont pour l'essentiel en conformité avec l'organisation du réseau mise en place en France dès l'origine et reprennent sur certains points (information sur le droit étranger, par exemple) des propositions formulées par la France.

Sous le bénéfice de ces observations, la commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.