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Transports

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (CE) n° 549/2004, (CE) n° 550/2004, (CE) n° 551/2004 et (CE) n° 552/2004 afin d'accroître les performances et la viabilité du système aéronautique européen
COM (2008) 388 final  du 25/06/2008
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 21/10/2009

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 04/07/2008
Examen par la commission des affaires européennes le 24/10/2008

Transports

Amélioration des performances
du système aéronautique européen

Texte E 3899 - COM (2008) 388 final

(Procédure écrite du 24 octobre 2008)

La proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil référencée vise à modifier certains règlements du Conseil adoptés en 2004, afin d'accroître les performances et la viabilité du système aéronautique européen.

La plupart des dispositions sont techniques. La proposition complète les règlements existants sur les points suivants :

- création d'un cadre de performance pour les prestataires des services de navigation aérienne,

- séparation accrue entre prestataires et autorités de surveillance,

- possibilité de lien entre le niveau des redevances et l'atteinte d'objectifs nationaux,

- transfert à la Commission des fonctions « réseau » telles que la conception du réseau de routes aériennes européen.

La proposition modifie les règlements CE n° 549/04, 550/04, 551/04 et 552/04 dits « ciel unique européen ».

En France, l'adoption du règlement entraînera quelques modifications d'ordre réglementaire touchant par exemple l'organisation de la Direction générale de l'aviation civile.

La commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte, essentiellement de nature technique.