Économie et finances, fiscalité

Proposition de décision du Conseil autorisant la République italienne à appliquer une mesure dérogeant à l'article 285 de la directive 2006/112/CE du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (présentée par la Commission)
E3901 - COM (2008) 404 final du 30/06/2008

Texte déposé au Sénat le 04/07/2008
Examen par la délégation le 16/07/2008
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 15/09/2008