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Justice et affaires intérieures

Projet de décision du Conseil modifiant la décision 2000/265/CE du Conseil du 27 mars 2000 établissant un règlement financier régissant les aspects budgétaires de la gestion par le secrétaire général adjoint du Conseil des contrats conclus par celui-ci, en tant que représentant de certains États membres, concernant l'installation et le fonctionnement de l'infrastructure de communication pour l'environnement Schengen, dénommée "SISNET"
 du 12/06/2008
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 24/07/2008

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 11/07/2008
Examen par la délégation le 22/07/2008

Justice et Affaires intérieures

Modification du règlement financier applicable au SISNET

Texte E 3905

(Examen en urgence du 22 juillet 2008)

La délégation a été saisie d'une demande d'examen en urgence du projet de décision modifiant la décision 2000/265/CE du 27 mars 2000 établissant un règlement financier régissant les aspects budgétaires de la gestion par le secrétaire général adjoint du Conseil des contrats conclus par celui-ci en tant que représentant de certains États membres, concernant l'installation et le fonctionnement de l'infrastructure de communication pour l'environnement Schengen. Le président de la délégation a procédé à son examen, conformément à la procédure en vigueur.

Le texte E 3905 prévoit une simplification de la procédure budgétaire régissant l'infrastructure de communication pour l'environnement Schengen, SISNET, en l'alignant notamment sur le règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes. La création d'un poste d'auditeur interne, en lieu et place de l'actuel contrôleur financier, participe également de cet objectif. Le projet de décision révise également les délais relatifs aux appels de fonds et aux paiements afin de les adapter au cadre législatif actuel.

L'assouplissement du règlement financier du SISNET apparait comme une nécessité en vue de faciliter le fonctionnement de cette infrastructure. Les modifications proposées n'ont, de surcroît, aucune incidence financière et n'affectent en rien les règles de bonne gestion comptable qui doivent entourer SISNET.

Le président de la délégation a indiqué au Gouvernement qu'il pouvait donc considérer comme levée la réserve parlementaire du Sénat sur ce texte de nature technique.