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Agriculture et pêche

Proposition de règlement du Conseil instituant une action spécifique temporaire destinée à encourager la restructuration des flottes de pêche de l'Union européenne touchées par la crise économique
COM (2008) 454 final  du 08/07/2008
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 24/07/2008

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 15/07/2008
Examen par la délégation le 22/07/2008

Agriculture et pêche

Plan d'action temporaire encourageant la restructuration
des flottes de pêche touchées par la crise économique

Texte E 3908 - COM (2008) 454 final

(Examen en urgence du 22 juillet 2008)

La délégation a été saisie d'une demande d'examen en urgence de la proposition de règlement instituant une action spécifique temporaire destinée à encourager la restructuration des flottes de pêche de l'Union européenne touchées par la crise économique. Le président de la délégation a procédé à son examen, conformément à la procédure en vigueur.

Cette proposition de règlement contient un ensemble de mesures préparées en urgence par la Commission afin de répondre à la grave crise que connaît le secteur de la pêche, en raison de l'augmentation continue des prix du pétrole.

La Commission propose de mettre en place un régime de dérogations temporaires au Fonds européen pour la pêche (FEP) pour une période de deux ans, tout en maintenant ses objectifs de restructuration du secteur de la pêche.

Ainsi, à titre de mesure d'urgence, elle propose des aides à l'arrêt temporaire, pendant une période maximale de trois mois, afin de permettre aux pêcheurs de faire face aux pressions économiques. Ces aides seront subordonnées à l'engagement des entreprises de pêche de procéder à des restructurations dans les six mois suivants.

De plus, la Commission prévoit des périodes d'arrêt supplémentaires pour les navires impliqués dans un programme national d'adaptation des flottes (PAF). Dans le cadre des PAF, l'accès aux primes à l'arrêt définitif des activités de pêche serait également facilité.

Par ailleurs, sans qu'il soit nécessaire d'adhérer à un PAF, les conditions pour bénéficier de la préretraite au titre du FEP vont être assouplies.

Les États membres se voient également offrir des possibilités de financement plus aisées grâce au doublement du montant de préfinancement FEP versé dans le cadre des programmes opérationnels, et au relèvement du plafond de cofinancement FEP, normalement autorisé, pour toute action entreprise dans le cadre de ce règlement.

Un autre volet des mesures d'aide de la Commission vise à diminuer la dépendance de la flotte européenne vis-à-vis du carburant. Il s'agit notamment d'augmenter les aides en faveur d'équipements économes en carburant pour les navires, d'appuyer la pratique d'audits énergétiques et de promouvoir la recherche dans le domaine des technologies contribuant à réduire la consommation de carburant.

Étant donné l'urgence de la situation des marins-pêcheurs en France et dans les autres États membres, il semble indispensable que ce train de mesures soit approuvé très rapidement. Le président de la délégation a indiqué au Gouvernement qu'il pouvait considérer, par conséquent, comme levée la réserve parlementaire du Sénat sur ce texte. En outre, il a saisi cette occasion pour formuler le souhait de voir le plan français d'aide aux pêcheurs obtenir le plus rapidement possible l'agrément de la Commission européenne.