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Économie et finances, fiscalité

Proposition de règlement du Conseil relatif au statut de la société privée européenne
COM( 2008) 396 final  du 30/06/2008

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 16/07/2008
Examen par la commission des affaires européennes le 27/11/2009

Économie, finances et fiscalité

Texte E 3909

Société privée européenne

COM (2008) 396 final

(Procédure écrite du 27 novembre 2009)

Le projet de règlement relatif au statut de la société privée européenne (SPE) s'inscrit dans le cadre du « Small Business Act » pour l'Europe, qui a été adopté en décembre 2008 par le Conseil, sous la présidence française. Créant une nouvelle forme juridique de société européenne, ce projet tend à renforcer la compétitivité des petites et moyennes entreprises (PME) en facilitant leur établissement et leur fonctionnement dans le marché unique. Alors que les PME représentent 99% des entreprises dans l'Union européenne, seulement 8% d'entre elles exercent des activités commerciales transfrontalières et 5% possèdent des filiales ou des entreprises communes à l'étranger.

La SPE sera une société de capitaux par actions à responsabilité limitée, dotée de la personnalité juridique. Ses actions ne pourront être offertes au public ni admises à la négociation sur un marché réglementé. La SPE pourra avoir plusieurs fondateurs, personnes physiques et/ou sociétés. Elle sera régie par les dispositions impératives du nouveau règlement, par leur statut (notamment pour leur organisation interne) et par le droit national des sociétés dans les cas indiqués par le règlement. La loi applicable sera celle du siège statutaire de la SPE.

Les actionnaires disposeront d'une grande liberté en ce qui concerne les actions, notamment pour décider des droits et obligations qui leur sont attachés, et l'organisation interne de la SPE. Cependant, des droits particuliers seront reconnus aux actionnaires minoritaires : le droit de demander une résolution des actionnaires et celui de solliciter la nomination d'un expert indépendant par la juridiction ou l'autorité administrative compétente.

Le projet de règlement fixe le capital minimum requis à 1 euro. Il ne prévoit pas de dispositions obligatoires concernant la participation des travailleurs. Sur ce point, la SPE sera soumise au régime de l'État membre dans lequel est établi le siège statutaire de la société.

La SPE pourra transférer son siège statutaire dans un autre État membre, en conservant sa personnalité juridique et sans être dissoute. Cependant, afin de protéger les intérêts des tiers, ce transfert ne sera pas possible en cas de dissolution, de liquidation ou d'autres procédures analogues.

Fondé sur l'article 308 du traité CE, le projet doit être adopté à l'unanimité au Conseil. Le Parlement européen est simplement consulté. Engagées sous la présidence française et poursuivies sous les présidences tchèque et suédoise, les discussions au Conseil ont mis en évidence plusieurs enjeux portant sur le degré souhaitable d'harmonisation et de simplification, la détermination du siège social de la SPE et les mécanismes de participation des salariés. Dans une résolution législative du 10 mars 2009, le Parlement européen a souhaité que des modifications soient apportées au projet initial, notamment sur les questions de participation des salariés et sur le montant du capital social. Il a par ailleurs introduit l'exigence d'un élément transfrontalier lors de la constitution de la SPE.

Des divergences demeurent entre les États membres sur ces différentes questions. Appuyant la position de la Commission européenne, le Gouvernement est opposé à l'exigence d'un critère transfrontalier lors de la constitution d'une SPE afin que cette forme sociale reste simple et attractive. En outre, le contrôle de la réalité d'un tel critère apparaît difficile. Sur le capital social, le Parlement européen a accepté le principe du montant d'1 euro, sous réserve que les statuts exigent que l'organe de direction de la SPE signe un certificat de solvabilité. Mais il impose un capital social de 8 000 € dans les cas où ce certificat de solvabilité n'existe pas. Le Gouvernement fait valoir que ce montant trop élevé priverait les PME de certains États membres de la possibilité de se constituer en SPE.

La question du siège constitue un autre point de divergence. Le Gouvernement est défavorable à la possibilité d'une dissociation entre le siège statutaire et l'administration centrale ou le principal établissement de la SPE. Il souligne que plusieurs systèmes cohabitent en Europe en fonction des traditions juridiques des Etats membres. En outre, la Cour de justice (arrêt du 16 décembre 2008 Cartésio) a expressément reconnu que les législations nationales peuvent apporter des restrictions à la dissociation du principal établissement et du siège statutaire.

Enfin, la participation des salariés ne fait pas consensus. Certains États membres sont préoccupés par le risque de contournement de leur législation plus protectrice des salariés lorsque l'activité réelle d'une SPE se situerait sur leur sol alors que le siège statutaire serait enregistré dans un État membre plus protecteur. A titre de compromis, le Gouvernement avait proposé, sous la présidence française, l'instauration d'une négociation obligatoire à partir d'un certain seuil. Le rapporteur de la commission des affaires juridiques du Parlement européen M. Lehne avait proposé de retenir un seuil de 500 salariés pour le déclenchement des négociations. Tout en maintenant le principe selon lequel la loi applicable est celle du siège statutaire de la SPE, le Parlement européen a préféré introduire quatre exceptions qui, en fonction de différents seuils, permettraient l'application des dispositions des directives sur la société européenne et sur la fusion transfrontalière. Le Gouvernement n'est pas favorable à ce dispositif qui organiserait un système particulièrement complexe et étendrait de façon trop importante le champ de la participation des salariés, notamment aux petites SPE, au risque de priver cette nouvelle forme sociale de son attractivité.

En dépit des divergences qui subsistent, la présidence suédoise envisage néanmoins que le prochain conseil « compétitivité » puisse parvenir à un accord politique sur ce texte.

Il faut donc que sur les aspects encore en discussion, des solutions équilibrées soient dégagées. Dans cette démarche, il ne faut néanmoins pas perdre de vue l'objectif de ce projet de SPE. Il s'agit, en effet, d'offrir à nos PME un cadre juridique et statutaire à la fois simple et adapté à leurs caractéristiques propres. C'est la condition pour qu'elles soient incitées à sortir de leurs frontières.

Sous le bénéfice de ces observations, la commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.