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Politique étrangère et de défense

Projet de position commune modifiant la position commune 2004/161/PESC renouvelant les mesures restrictives à l'encontre du Zimbabwe - Accord politique.
 du 15/07/2008
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 31/07/2008

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 18/07/2008
Examen par la délégation le 21/07/2008

Politique étrangère et de défense

Nouvelles mesures restrictives à l'encontre du Zimbabwe

Texte E 3910

(Examen en urgence du 21 juillet 2008)

La délégation a été saisie d'une demande d'examen en urgence du projet de position commune modifiant la position commune 2004/161/PESC renouvelant les mesures restrictives à l'encontre du Zimbabwe. Le président de la délégation a procédé à son examen, conformément à la procédure en vigueur.

Le Zimbabwe fait l'objet, depuis 2002, de mesures restrictives de la part de l'Union européenne en raison de violations répétées des droits de l'homme et des libertés fondamentales par le régime autoritaire de Robert Mugabe, Président en exercice du Zimbabwe.

Ces mesures consistent en un embargo sur les armes et les équipements susceptibles de servir à la répression interne, l'interdiction de voyager sur le territoire des États membres pour plus d'une centaine de personnes liées au pouvoir en place ainsi que le gel des avoirs financiers des mêmes personnes.

Les atteintes aux libertés fondamentales, constatées au Zimbabwe à l'occasion du scrutin présidentiel du printemps 2008, appellent aujourd'hui de nouvelles sanctions. L'Union européenne ne saurait, en effet, tolérer le déni de démocratie qu'ont constitué ces élections, où l'opposition, pourtant majoritaire au Parlement et en tête à l'issue du premier tour, n'a pu se présenter devant les électeurs. Le texte E 3910 vise, en conséquence, à élargir la liste des personnes et entités concernées par l'interdiction de déplacement sur le territoire d'un État membre et le gel des avoirs financiers.

Le président de la délégation a indiqué au Gouvernement qu'il n'y avait pas d'obstacle à la levée de la réserve parlementaire sur ce texte en ce qui concerne le Sénat.