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Économie et finances, fiscalité

Proposition de décision du Conseil concernant la signature et la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République populaire de Chine relatif aux précurseurs de drogues et aux substances utilisés fréquemment pour la fabrication illicite de drogues ou de substances psychotropes.
COM (2008) 437 final  du 09/07/2008
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 27/11/2008

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 18/07/2008
Examen par la délégation le 11/09/2008

Économie, finances et fiscalité

Accord avec la Chine visant à prévenir le détournement du marché légal de produits précurseurs de drogues en provenance de ce pays aux fins de fabrication illicite de drogues dans la Communauté

Texte E 3913 - COM (2008) 437 final

(Procédure écrite du 11 septembre 2008)

Compte tenu de sa nature purement technique, la délégation a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.