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Économie et finances, fiscalité

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux dispositions communes aux instruments de mesurage et aux méthodes de contrôle métrologique.
COM (2008) 357 final  du 22/07/2008
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 23/04/2009

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 28/07/2008
Examen par la délégation le 11/09/2008

Économie, finances et fiscalité

Dispositions communes aux instruments de mesurage et aux méthodes de contrôle métrologique (refonte)

Texte E 3920 - COM (2008) 357 final

(Procédure écrite du 11 septembre 2008)

Compte tenu de sa nature purement technique, la délégation a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.