Droits antidumping sur les importations de tubes et tuyaux sans soudure en fer ou en acier originaires de Russie

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 954/2006 du Conseil instituant des droits antidumping définitifs sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure en fer ou en acier, originaires, entre autres, de Russie.

COM (2008) 472 final  du 18/07/2008
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 11/08/2008

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 28/07/2008
Examen : 11/09/2008 (délégation pour l'Union européenne)


Politique commerciale

Réduction du droit antidumping applicable aux importations de certains tubes et tuyaux sans soudure en fer ou en acier fabriqués par une entreprise russe

Texte E 3923 - COM (2008) 472 final

(Procédure écrite du 11 septembre 2008)

Compte tenu de sa nature purement technique, la délégation a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.