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Justice et affaires intérieures

Proposition de règlement du Conseil portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) n° 2074/2004 sur les importations de certains mécanismes pour reliure à anneaux légèrement modifiés originaires de République populaire de Chine et clôturant l'enquête sur le contournement possible des mesures antidumping instituées par le règlement (CE) n° 2074/2004 du Conseil sur les importations de certains mécanismes pour reliure à anneaux originaires de République populaire de Chine par des importations de certains mécanismes pour reliure à anneaux expédiés de Thaïlande, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays.
COM (2008) 474 final  du 22/07/2008
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 13/08/2008

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 28/07/2008
Examen par la délégation le 11/09/2008

Politique commerciale

Extension d'un droit antidumping existant aux importations de certains mécanismes pour reliure à anneaux légèrement modifiés originaires de Chine

Texte E 3924 - COM (2008) 474 final

(Procédure écrite du 11 septembre 2008)

Compte tenu de sa nature purement technique, la délégation a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.