Justice et affaires intérieures

Proposition de règlement du Conseil portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) n° 2074/2004 sur les importations de certains mécanismes pour reliure à anneaux légèrement modifiés originaires de République populaire de Chine et clôturant l'enquête sur le contournement possible des mesures antidumping instituées par le règlement (CE) n° 2074/2004 du Conseil sur les importations de certains mécanismes pour reliure à anneaux originaires de République populaire de Chine par des importations de certains mécanismes pour reliure à anneaux expédiés de Thaïlande, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays.
E3924 - COM (2008) 474 final du 22/07/2008

Texte déposé au Sénat le 28/07/2008
Examen par la délégation le 11/09/2008
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 13/08/2008