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Agriculture et pêche

Proposition de règlement du Conseil modifiant les règlements (CE) n° 1290/2005 relatif au financement de la politique agricole commune et (CE) n° 1234/2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique ») en vue de la mise en place d'un programme en faveur de la consommation de fruits à l'école.
COM (2008) 442 final  du 11/07/2008

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 30/07/2008
Examen par la délégation le 11/09/2008

Agriculture et pêche

Programme en faveur de la consommation
de fruits et légumes dans les écoles

Texte E 3929 - COM (2008) 442 final

(Procédure écrite du 11 septembre 2008)

La Commission européenne a présenté début juillet cette proposition de règlement qui résulte d'un engagement pris au moment de la réforme de l'OCM « Fruits et légumes » en 2007 (Texte E 3448 - Réunion du 27 mars 2007). Le texte E 3929 vise à octroyer une aide communautaire d'un montant de 90 millions d'euros destinée à cofinancer la distribution hebdomadaire aux élèves de 6 à 10 ans, dans les établissements scolaires, de fruits et légumes frais et transformés. Au-delà de l'objectif économique sous-jacent qui consiste à augmenter la consommation de fruits et légumes en Europe, cette initiative répond également à des préoccupations de santé exprimées parallèlement par la Commission dans son Livre blanc « Une stratégie européenne pour les problèmes de santé liés à la nutrition, la surcharge pondérale et l'obésité » (Texte E 3556 - Procédure écrite du 14 décembre 2007).

Concrètement, la Commission prévoit de consacrer chaque année, à compter de l'année scolaire 2009-2010, 90 millions d'euros du budget communautaire au cofinancement de programmes de distribution gratuite de fruits et légumes dans les écoles, élaborés par les États membres. Le taux de cofinancement est fixé à 50% (75% dans les régions de convergence). Ces programmes devront s'inscrire dans le cadre d'une stratégie au niveau national ou régional mettant en oeuvre des mesures d'accompagnement pour accroître leur efficacité (actions pédagogiques notamment). Un dispositif de suivi et d'évaluation devra obligatoirement être intégré au programme. En outre, la Commission souhaite que les États membres procèdent, à travers la constitution d'un réseau, à un partage des meilleures pratiques en ce qui concerne la mise en oeuvre des programmes de distribution et des actions de sensibilisation. Enfin, la Commission offre la possibilité aux États membres, dans le cadre du soutien à la promotion des produits agricoles, de développer une aide nationale en faveur des fruits et légumes en direction d'un public plus large que le groupe-cible retenu dans le texte E 3929.

Dans sa fiche d'impact, le gouvernement français juge de façon très positive la proposition de règlement, soulignant en particulier sa contribution au développement d'habitudes et de comportements alimentaires plus sains au sein de la population européenne. Toutefois, l'articulation des programmes nationaux avec le programme européen de distribution de fruits et légumes pose problème. En effet, ce principe « d'additionnalité » prive de l'aide communautaire tout programme national lancé préalablement. Il serait donc bon de trouver une solution qui permette de ne pas enrayer la dynamique que les États auront pu créer par des programmes antérieurs à l'initiative communautaire.

Sous le bénéfice de cette remarque, la délégation a décidé de soutenir la position gouvernementale et de ne pas intervenir plus avant sur cette initiative dont l'évocation dans le Livre blanc sur les problèmes de santé liés à la nutrition avait déjà retenu son attention et recueilli son soutien.