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Environnement

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS)
COM (2008) 402 final  du 23/07/2008
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 25/11/2009

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 30/07/2008
Examen par la commission des affaires européennes le 03/04/2009

Environnement

Système communautaire de
management environnemental et d'audit (EMAS)

Texte E 3933 - COM (2008) 402 final

(Procédure écrite du 3 avril 2009)

Le texte E 3933 vise à réviser le système de management et d'audit environnemental (EMAS) mis en place en 1993, et modifié en 2001.

L'EMAS (Eco Management and Audit Scheme) est une norme communautaire de management environnemental à laquelle adhèrent volontairement les entreprises et autres organisations qui souhaitent évaluer, gérer et améliorer leurs performances sur le plan environnemental.

Pour s'inscrire dans le cadre de l'EMAS, une organisation doit accomplir un processus en plusieurs étapes : développer une politique environnementale, effectuer une analyse environnementale de ses activités, mettre en oeuvre un système de management environnemental définissant objectifs et moyens, réaliser un audit interne, opérer, le cas échéant, une action corrective et, enfin, établir une « déclaration environnementale » qu'elle fait valider par une inspection officielle, conduite par un vérificateur environnemental agréé. L'EMAS fixe des exigences supérieures à la norme internationale pour les systèmes de management environnemental ISO 14001. Il s'agit de 4 critères supplémentaires à respecter : la recherche d'une amélioration continuelle des performances environnementales, la conformité à la législation environnementale assurée par un contrôle gouvernemental, l'information du public grâce à la déclaration environnementale, et la participation des employés. Les entreprises ou organisations qui répondent aux exigences de l'EMAS sont autorisées à faire usage d'un logo « EMAS » certifiant le respect des normes environnementales et la conduite d'une démarche éco-responsable.

Actuellement, près de 6000 entreprises ou organisations bénéficient de la certification EMAS. C'est un chiffre faible, en comparaison de celui des entreprises ou entités européennes certifiées selon la norme internationale ISO 14001 : 35 000. Dans ce contexte, la révision du règlement EMAS proposée par la Commission a pour objectif principal d'encourager davantage d'entreprises/organisations à adopter l'EMAS.

Les modifications suivantes sont proposées :

- la proposition de la Commission ne modifie pas l'architecture actuelle de l'EMAS : le système reste en effet volontaire et fondé sur un système standard de gestion environnementale, tel qu'établi par la norme ISO 14001. Le texte E 3933 complète le dispositif en renforçant notamment le mécanisme de contrôle de conformité à la législation environnementale et en obligeant les organisations à rendre compte de leurs performances environnementales à l'aide d'indicateurs précis se référant notamment à l'efficacité énergétique, l'utilisation rationnelle des matières et des ressources, la production de déchets, le rejet d'émissions, la préservation de la biodiversité... L'introduction de ces indicateurs doit permettre de mieux évaluer les progrès des organisations et d'effectuer des comparaisons. Afin de favoriser une mise en oeuvre homogène des meilleures pratiques, le règlement prévoit également l'élaboration par la Commission de documents de référence couvrant des secteurs spécifiques et présentant pour chacun d'eux l'impact environnemental direct et indirect des opérations de production ;

- les règles et les procédures d'accréditation et de vérification sont harmonisées et définies de manière à pallier les disparités de mise en oeuvre constatées au sein des États membres et qui nuisent à la crédibilité du système ;

- la participation d'organisations extracommunautaires est autorisée afin d'accroître la visibilité de l'EMAS au niveau international ;

- la Commission propose que les États membres mettent en place des mesures incitatives (soutiens financiers, mesures fiscales, subsides à l'enregistrement ou déductions fiscales pour les organisations enregistrées) afin de favoriser notamment l'adhésion des structures de taille moyenne ou plus réduite (PME et autorités locales) ; elle invite également les États à conduire une politique de réduction de la charge administrative ;

- des activités de promotion de l'EMAS seront mises en place, notamment les distinctions EMAS (« EMAS Awards ») et des campagnes d'information sur le système menées aux niveaux communautaire et national.

Les autorités françaises soutiennent dans son principe le projet de révision du règlement EMAS, marquant en particulier leur attachement au principe de volontariat. Elles ont néanmoins fait part de leur interrogation sur les conditions de réalisation et la finalité de l'objectif de réduction de la charge administrative pesant sur les organisations candidates à l'EMAS ou y participant déjà. Il faut noter tout d'abord qu'il reviendrait aux États membres de mettre en place une stratégie annuelle pour l'élaboration des nouvelles dispositions visant à alléger la réglementation ou déréglementer afin de renforcer l'attrait de l'EMAS. Le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (MEEDDAT) considère dans son étude d'impact que cette procédure pourrait, d'une part, entraîner une charge très lourde en terme de travail législatif et réglementaire au niveau des États membres et, d'autre part, avoir des conséquences négatives en matière d'affichage politique en France : un allègement de la réglementation pourrait être mal perçu et interprété comme un recul par rapport à la démarche entamée avec le Grenelle de l'environnement. Au-delà, il convient de s'interroger sur la contradiction interne que comporte la proposition de la Commission : EMAS est en effet un instrument qui permet aux organisations volontaires de montrer qu'elles sont pionnières en matière d'environnement en développant une démarche qui va au-delà de la réglementation générale ; introduire des mesures de moindre réglementation telles que la prolongation de la période de validité des certificats EMAS ou la réduction du nombre d'inspections irait à l'encontre de la notion d'excellence contenue dans le système EMAS.

Le texte E 3932 sur la révision du système de l'écolabel communautaire (procédure écrite du 6 février 2009) témoignait déjà de cette approche paradoxale de la Commission : la commission des affaires européennes avait alors mis en évidence le fait que sa volonté de développer l'usage du label écologique communautaire en réduisant la charge administrative ou financière correspondante se ferait au détriment de sa valeur et de sa crédibilité.

Sous le bénéfice de ces observations, la commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur la modification du système de management environnemental communautaire EMAS tout en apportant son soutien à la position gouvernementale.