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Économie et finances, fiscalité

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM)
COM (2008) 458 final  du 16/07/2008
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 13/07/2009

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 30/07/2008
Examen par la commission des affaires européennes le 05/12/2008

Économie, finances et fiscalité

Coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM)

Texte E 3935 - COM (2008) 458 final

(Procédure écrite du 5 décembre 2008)

Cette proposition de directive est un texte très technique qui poursuit deux principaux objectifs :

1) refondre la directive 85/611/CEE portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie ainsi que les nombreuses modifications qui y ont été ultérieurement apportées, et à codifier d'autres dispositions dans le domaine des services financiers, soit au total neuf directives.

La directive de 1985 a permis le développement du marché des fonds d'investissement européens, dont 75 % sont constitués d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), soit 6 000 milliards d'euros en juin 2007 ;

2) mettre en oeuvre, après une longue procédure de concertation engagée en 2004, les dispositions législatives annoncées dans le Livre blanc sur les fonds d'investissement de 2006.

Cette proposition poursuit également des objectifs d'amélioration de l'organisation et du fonctionnement des fonds d'investissement, et de simplification des procédures. Elle devrait ainsi contribuer à réaliser les objectifs de la stratégie de Lisbonne dans le secteur concerné.

Concrètement, les modifications proposées par la Commission européenne ont pour objet, notamment :

- de lever certains obstacles administratifs à la commercialisation transfrontalière des OPCVM ;

- d'améliorer la qualité de l'information délivrée aux investisseurs ;

- de permettre la réalisation de fusions transfrontières entre fonds d'OPCVM ;

- d'améliorer les mécanismes de coopération entre autorités de surveillance.

On notera que, contrairement aux attentes des professionnels, du Parlement européen et de nombreux États membres, dont la France, la proposition de directive ne comprend pas de disposition relative au passeport européen pour les sociétés de gestion, qui donne la possibilité à un gestionnaire de fonds de gérer ou d'administrer un fonds domicilié dans un autre État membre sans avoir besoin de créer de structures locales. La Commission considère en effet que ce passeport poserait de nombreuses difficultés en termes de supervision et de protection de l'investisseur. Un nombre limité d'États membres, en particulier l'Irlande et le Luxembourg, où de nombreux OPCVM ont leur siège, craignent que la supervision ne leur échappe.

La Commission s'est toutefois montrée ouverte sur cette question. Elle a saisi pour avis le Comité européen des régulateurs de valeurs mobilières (CERVM) sur les mesures nécessaires, en matière de supervision, pour mettre en place un passeport européen pour les sociétés de gestion dans un cadre sécurisé. Au vu de cet avis, auquel la Commission a indiqué qu'elle se rangerait, des amendements pourraient, le cas échéant, être apportés au texte de la proposition de directive.

Selon de récentes informations, la Présidence française, tenant compte de l'avis favorable du CERVM, a élaboré un texte de compromis introduisant le passeport européen pour les entreprises de gestion.

Sous le bénéfice de ces observations, la commission a décidé de prendre acte de cette proposition de directive et de ne pas l'examiner plus avant.