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Justice et affaires intérieures

Décision du Conseil relative à la communication d'informations dans le cadre de l'accord entre l'Union européenne et la Confédération suisse sur les procédures de sécurité pour l'échange d'informations classifiées
 du 12/08/2008

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 25/08/2008
Examen par la délégation le 12/09/2008

Justice et affaires intérieures

Échange d'informations classifiées
entre l'Union européenne et la Suisse

Texte E 3941

(Examen en urgence du 12 septembre 2008)

La délégation a été saisie d'une demande d'examen en urgence du projet de décision du Conseil relative à la communication d'informations dans le cadre de l'accord entre l'Union européenne et la Confédération suisse sur les procédures de sécurité pour l'échange d'informations classifiées (E 3941), inscrit en point A de l'ordre jour du Conseil « Affaires générales et relations extérieures» du 15 septembre 2008. Le président de la délégation a procédé à son examen, conformément à la procédure en vigueur.

Ce texte fait suite à l'accord entre l'Union européenne et la Confédération suisse sur les procédures de sécurité pour l'échange d'informations classifiées qui est entré en vigueur le 1er juin 2008. Il tend à habiliter le secrétaire général/haut représentant à communiquer à la Confédération suisse, conformément au règlement de sécurité et au règlement intérieur du Conseil, des informations et documents du Conseil entrant dans le champ d'application de l'accord.

Les échanges d'informations classifiées entrent dans le cadre général des échanges entre l'Union européenne et les États associés ; pour la Confédération suisse, cela s'applique aux échanges d'informations avec le centre du système d'information Schengen (C.SIS) de Strasbourg.

La Confédération suisse ayant souhaité se connecter dès cette année au C. SIS afin d'aboutir à une levée des contrôles aux frontières terrestres en novembre, il y a urgence à faire coïncider l'adoption de cette décision avec l'entrée de la Confédération suisse dans l'espace Schengen.

Dans ce contexte, et compte tenu de l'intérêt de permettre au plus vite la participation de la Suisse à l'espace Schengen, le président de la délégation a indiqué qu'il ne voyait pas d'objection à l'adoption prochaine de ce texte de nature technique qui est essentiellement la conséquence de décisions antérieures, et que le Gouvernement pouvait donc considérer comme levée la réserve parlementaire en ce qui concerne le Sénat.