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Transports

Proposition de règlement (CE) n° .../... du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 219/2007 du Conseil relatif à la constitution d'une entreprise commune pour la réalisation du système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien (SESAR)
COM (2008) 483 final  du 23/07/2008
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 16/12/2008

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 27/08/2008
Examen par la délégation le 11/09/2008

Transports

Harmonisation des règles de fonctionnement et des statuts de l'entreprise commune SESAR (système européen de gestion du trafic aérien) avec les règles en vigueur pour les entreprises communes issues des initiatives technologiques conjointes du 7e PCRD

Texte E 3943 - COM (2007) 483 final

(Procédure écrite du 11 septembre 2008)

Compte tenu de sa nature purement technique, la délégation a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.