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Recherche et propriété intellectuelle

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2006/116/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins
COM (2008) 464 final  du 16/08/2008

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 01/09/2008
Examen par la commission des affaires européennes le 25/02/2009

Recherche et propriété intellectuelle

Modification des règles
en matière de protection du droit d'auteur

Texte E 3947 - COM (2008) 464 final

(Procédure écrite du 25 février 2009)

Cette proposition de directive vise à améliorer la situation des musiciens interprètes - en particulier des musiciens de studio - et des producteurs de phonogrammes. La Commission relève en effet que les interprètes, qui ont enregistré à la fin des années 1950, sont sur le point de perdre les revenus qu'ils perçoivent de leurs enregistrements. Elle constate, par ailleurs, que l'industrie du disque est aujourd'hui en crise, du fait du recul des ventes de disques compacts et du niveau insuffisant des revenus de remplacement en provenance des ventes en ligne. Elle remarque, de ce fait, que les maisons de disque ne parviennent plus toujours à maintenir un niveau de recettes suffisamment régulier leur permettant d'investir dans de nouveaux talents.

Afin de remédier aux difficultés croissantes rencontrées dans le secteur de la musique, le texte E 3947 prévoit d'étendre à quatre-vingt quinze ans la durée des droits des musiciens interprètes et des producteurs de phonogrammes, actuellement harmonisée à cinquante ans dans l'Union européenne. Toutefois, cette disposition ne devrait pas avoir un caractère rétroactif, ce qui signifie qu'elle ne pourrait s'appliquer qu'aux enregistrements qui ne sont pas encore tombés dans le domaine public à la date de la transposition de la directive. En outre, le texte prévoit qu'un enregistrement qui ne serait exploité ni par l'artiste ni par le producteur pendant une durée d'un an tomberait automatiquement dans le domaine public, de façon à ne pas faire obstacle à la diffusion des oeuvres auprès du consommateur.

Cette proposition de directive devrait, par ailleurs, introduire un certain nombre de mesures complémentaires destinées à garantir un revenu plus confortable à l'ensemble des artistes, et notamment aux musiciens de studio.

La Commission relève en effet que ces musiciens se trouvent dans une situation particulièrement difficile. A la différence des interprètes de renom, dont la rémunération est généralement calculée sur la base de dividendes, les musiciens de studio sont, pour la plupart, payés sur une base forfaitaire et cèdent donc définitivement leurs droits au producteur ; leur rémunération n'augmente donc pas, même si l'enregistrement remporte un grand succès.

Le texte prévoit donc deux séries de dispositions en leur faveur :

- la première est la création d'un fonds pour les musiciens de studio, auquel les producteurs sont tenus de verser, chaque année, au moins 20 % des recettes supplémentaires perçues du fait de l'extension de la durée de leurs droits. Il convient d'observer que les petites maisons de disques indépendantes, déjà durement frappées par les difficultés économiques du secteur, devraient toutefois pouvoir être exemptées, à la demande des États membres, de l'obligation de contribuer à ce fonds.

- la seconde est la possibilité accordée à l'artiste qui aurait cédé ses droits d'en retrouver la jouissance, dans le cas où son producteur n'exploiterait pas l'enregistrement pendant la période de protection supplémentaire. Cette mesure est essentielle car elle permet à l'artiste soit d'exploiter lui-même son enregistrement, soit d'en confier la diffusion à un autre producteur.

Outre ces mesures destinées à améliorer la protection des artistes interprètes et des producteurs, le texte devrait également harmoniser à soixante-dix ans la durée de protection des oeuvres musicales co-écrites, qu'il s'agisse d'opéra, de jazz, de rock ou de tout autre genre musical. L'objectif est d'éviter que la musique d'une oeuvre tombe dans le domaine public, alors que le texte en resterait protégé pendant encore plusieurs décennies, et inversement.

Cette proposition de la Commission répond, en grande partie, à une demande des autorités françaises, qui avaient été elles-mêmes saisies en ce sens par les représentants syndicaux tant des artistes interprètes que des producteurs. Le Gouvernement français s'y montre très favorable. Dans ces conditions, la commission a décidé de ne pas intervenir plus avant.