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Agriculture et pêche

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant le commerce de produits dérivés du phoque
COM (2008) 469 final  du 24/07/2008
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 16/09/2009

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 01/09/2008
Examen par la commission des affaires européennes le 22/04/2009

Agriculture et pêche

Interdiction du commerce des produits dérivés du phoque

Texte E 3949 - COM (2008) 469 final/2

(Procédure écrite du 22 mai 2009)

Ce texte propose d'interdire, dès 2010 et sur l'ensemble du territoire de l'Union, le commerce des produits dérivés du phoque : la viande, l'huile, les organes, la graisse et les pelleteries. En pratique, il s'agit de sacs, de nappes ainsi que des chapeaux, bottes et gants utilisés par les motocyclistes et les skieurs, ou encore des produits parapharmaceutiques présentés comme suppléments d'acides gras oméga 3. L'objectif de cette proposition est d'empêcher des méthodes de chasse cruelles dont les images choquent les opinions publiques européennes et qui ne garantissent pas une mort instantanée à des animaux pouvant ressentir douleur et souffrance, alors même que l'espèce n'est pas en danger.

L'essentiel de la chasse au phoque est pratiquée en dehors de l'Union : le Canada, le Groenland, la Namibie et la Russie représentent plus de 60% des chasses (en Europe, seuls la Suède, la Finlande et le Royaume-Uni sont concernés). C'est pourquoi, l'interdiction vise le commerce des produits issus du phoque, c'est-à-dire la mise sur le marché, l'importation, l'exportation et le transit de produits dérivés plutôt que la chasse de ce mammifère.

Deux dérogations sont prévues, l'une pour la chasse traditionnelle nécessaire à la subsistance des communautés aborigènes (principalement les Inuits) et l'autre pour la vente à but non lucratif de produits issus d'une chasse autorisée à l'échelon national et visant à réguler les pêches de poissons dont les phoques sont friands. Le dispositif prévoit enfin que tous les trois ans, les États membres envoient à la Commission un rapport décrivant les actions entreprises pour la mise en oeuvre du règlement ; les États pratiquant la pêche devant, pour leur part, transmettre un rapport sur les incidences aux plans culturel, économique et social, et sur le bien-être des phoques.

La proposition de règlement de la Commission, qui date du 24 juillet 2008, a fait l'objet de négociations entre le Conseil et le Parlement européen qui a finalement adopté en première lecture un texte de compromis plus restrictif. La première dérogation répond à une inquiétude du Danemark concernant les populations Inuits du Groenland et la seconde dérogation à une demande des États membres pratiquant la chasse aux phoques et soucieux de leurs stocks de poissons disponibles.

Ce texte ne suscite pas d'opposition en Europe même, néanmoins un problème concerne le Canada. La chasse aux phoques y est autorisée et réglementée. Elle représente un secteur économique important pour certaines populations côtières, que l'interdiction communautaire visant les importations affecterait. Les autorités canadiennes estiment leur chasse durable et soucieuse du bien-être animal et demandent à l'Union européenne une exemption à l'interdiction. A défaut, cette dernière pourrait être contestée devant l'Organisation mondiale du commerce. De plus, ce sujet pourrait perturber les importantes négociations visant une intégration complète des marchés qui viennent de s'ouvrir entre l'Union et le Canada.

Sous le bénéfice de ces observations, la commission a décidé de ne pas intervenir plus avant.