Agriculture et pêche

Proposition de décision du Conseil relative à l'approbation des amendements à la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Est qui autorisent l'établissement de procédures de règlement des différends, l'élargissement du champ d'application de la convention et la révision des objectifs de cette dernière
E3954 - COM (2008) 512 final du 13/08/2008

Texte déposé au Sénat le 01/09/2008
Examen par la commission des affaires européennes le 01/10/2008
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 05/03/2009

Agriculture et pêche

Transposition dans le droit communautaire d'amendements techniques à la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Est

Texte E 3954 - COM (2008) 512 final

(Procédure écrite du 1^er octobre 2008)

Compte tenu de sa nature purement technique, la délégation a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.

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