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Politique étrangère et de défense

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 423/2007 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran
COM (2008) 516 final  du 08/08/2008
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 10/11/2008

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 01/09/2008
Examen par la délégation le 11/09/2008

Politique étrangère et de défense

Transposition dans le droit communautaire de mesures restrictives adoptées à l'encontre de l'Iran

Texte E 3955 - COM (2008) 516 final

(Procédure écrite du 11 septembre 2008)

Compte tenu de sa nature purement technique, la délégation a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.