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Politique étrangère et de défense

Décision du Conseil mettant en œuvre la position commune 2004/293/PESC concernant le renouvellement des mesures définies à l'appui d'une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY)
 du 29/08/2008
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 15/09/2008

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 02/09/2008
Examen par la délégation le 11/09/2008

Politique étrangère et de défense

Actualisation de la liste des personnes susceptibles d'aider les individus inculpés par le TPIY, et faisant l'objet d'une interdiction de voyager sur le territoire de l'Union européenne, suite à l'arrestation de Radovan KARADZIC

Texte E 3957

(Procédure écrite du 11 septembre 2008)

Compte tenu de sa nature purement technique, la délégation a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.