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Politique étrangère et de défense

Décision du Conseil mettant en œuvre la position commune 2004/694/PESC concernant de nouvelles mesures définies à l'appui d'une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY)
 du 19/08/2008
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 15/09/2008

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 02/09/2008
Examen par la délégation le 11/09/2008

Politique étrangère et de défense

Actualisation de la liste des personnes mises en accusation par le TPIY, dont les capitaux et ressources économiques sont gelés, suite à l'arrestation de Radovan KARADZIC

Texte E 3958

(Procédure écrite du 11 septembre 2008)

Compte tenu de sa nature purement technique, la délégation a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.