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Politique étrangère et de défense

Projet d'action commune du Conseil relative à l'action de coordination militaire de l'Union européenne à l'appui de la résolution 1816 (2008) du Conseil de sécurité des Nations unies
 du 10/09/2008
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 19/09/2008

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 10/09/2008
Examen par la délégation le 12/09/2008

Politique étrangère et de défense

Action de coordination militaire de l'Union européenne
afin de lutter contre les actes de piratage au large de la Somalie

Texte E 3961

(Examen en urgence du 12 septembre 2008)

La délégation a été saisie d'une demande d'examen en urgence du projet d'action commune relative à l'action de coordination militaire de l'Union européenne à l'appui de la résolution 1816 (2008) du Conseil de sécurité des Nations unies. Le président de la délégation a procédé à son examen, conformément à la procédure en vigueur.

Dans sa résolution 1816 (2008) concernant la situation en Somalie, le Conseil de sécurité des Nations unies (CSNU) s'est déclaré préoccupé par les actes de piraterie et les vols à main armée commis contre des navires au large des côtes somaliennes. Il a encouragé les États désireux d'emprunter les routes maritimes dans ces eaux à coordonner leur action avec le Gouvernement fédéral de transition somalien afin de réprimer, dans le respect du droit international, les attaques dont sont victimes les navires dans cette région.

Dans ce contexte, le Conseil de l'Union propose de mettre sur pied une action de coordination militaire, baptisée EU NAVCO, afin d'apporter un soutien aux États membres qui déploient des moyens militaires au large des côtes somaliennes. Une cellule de coordination serait établie à Bruxelles afin de faciliter l'action opérationnelle des moyens militaires présents dans la région, notamment à travers l'échange d'informations entre les partenaires intéressés.

Le Comité politique et de sécurité (COPS) exercerait le contrôle politique de l'action de coordination et en assurerait la direction stratégique. Exceptionnellement, le mécanisme de gestion du financement des coûts communs des opérations militaires de l'Union européenne, ATHENA, serait mis à contribution (à hauteur de 60.000 euros) pour une opération de coordination de cet ordre.

À l'heure où deux ressortissants français, qui naviguaient au large de la Somalie, sont retenus en otage, et après l'attaque du navire français « Le Ponant » en avril 2008, cette initiative de l'Union européenne semble être bienvenue. Sa mise en oeuvre devrait contribuer au rétablissement de la sécurité des routes maritimes commerciales et garantir, de plus, un meilleur l'acheminement de l'aide humanitaire dans la région. Dans ces conditions, le président de la délégation a estimé qu'il n'y avait pas d'obstacle à l'adoption de cette action commune. Il a indiqué au Gouvernement qu'il pouvait donc considérer comme levée la réserve parlementaire sur ce texte en ce qui concerne le Sénat.