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Politique étrangère et de défense

Projet d'action commune du Conseil relative à la mission de surveillance de l'Union européenne en Géorgie (EUMM Géorgie)
 du 09/09/2008
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 15/09/2008

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 11/09/2008
Examen par la délégation le 12/09/2008

Politique étrangère et de défense

Mission de surveillance de l'Union européenne en Géorgie (EUMM Géorgie)

Texte E 3964

(Examen en urgence du 12 septembre 2008)

La délégation a été saisie d'une demande d'examen en urgence du projet d'action commune relative à la mission de surveillance de l'Union européenne en Géorgie (EUMM Géorgie). Le président de la délégation a procédé à son examen, conformément à la procédure en vigueur.

Le texte E 3964 vise à mettre en place la mission de surveillance de l'Union européenne en Géorgie, dont le principe a été arrêté au cours du Conseil européen extraordinaire du 1er septembre 2008.

Cette mission consisterait en l'envoi de 200 observateurs en Géorgie dans le but, notamment, de contrôler l'application de l'accord en six points obtenu par l'Union européenne le 12 août 2008 qui a conduit à un cessez-le-feu dans le cadre du conflit ouvert opposant la Géorgie à la Russie.

Le texte qui est soumis à l'examen de notre délégation est largement incomplet puisque les objectifs précis de la mission, le plan d'opération ou le budget ne sont pas connus. L'urgence dans laquelle le projet d'action commune a été élaboré et le contexte diplomatique tendu expliquent certainement l'absence de ces éléments. On retire toutefois de la lecture du texte E 3964 qu'un représentant spécial de l'Union européenne pour la crise en Géorgie devrait être nommé et que la mission tentera de mener son action de façon complémentaire avec les missions de l'OSCE et des Nations unies. Le déploiement des observateurs de l'Union devrait se faire progressivement au cours du mois de septembre, concomitamment au retrait des forces russes, la mission devenant opérationnelle à partir du 1er octobre 2008 pour une période de 12 mois. Les éléments relatifs au statut de la mission et de son personnel, à la chaîne de commandement, au contrôle politique et stratégique obéissent au même schéma que celui mis en oeuvre pour d'autres opérations de PESD.

Une incertitude, qui n'est pas exprimée dans le texte du projet d'action commune, demeure en ce qui concerne le déploiement des observateurs sur le territoire des deux républiques séparatistes d'Abkhazie et d'Ossétie du Sud, dont la Russie a reconnu l'indépendance et où les forces russes maintiendront leur présence. Les déclarations des autorités diplomatiques européenne et russe sont contradictoires sur ce point, qui n'a pas été abordé le 8 septembre, au cours de la rencontre entre le Président du Conseil européen, Nicolas Sarkozy, et le Président de la Fédération de Russie, Dimitri Medvedev.

Le président de la délégation a indiqué qu'il ne voyait pas d'obstacle au déploiement de cette mission de surveillance en Géorgie. Outre sa contribution à la recherche d'une solution pacifique, cette action commune devrait permettre à l'Union européenne d'affermir son rôle dans cette région et de consolider sa position sur l'échiquier diplomatique international. Il a néanmoins demandé au Gouvernement de compléter dès que possible l'information du Parlement sur cette opération, dont plusieurs éléments du dispositif ne semblent pas définitivement arrêtés.

Sous le bénéfice de ces observations, le président de la délégation a indiqué au Gouvernement qu'il pouvait considérer comme levée la réserve du Sénat sur ce texte.