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Questions sociales et santé

Proposition de décision du Conseil sur la conclusion, par la Communauté européenne, de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées
COM (2008) 530 final  du 29/08/2008
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 26/11/2009

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 12/09/2008
Examen par la commission des affaires européennes le 26/12/2008

Questions sociales et santé

Conclusion de la convention des Nations unies
relative aux droits des personnes handicapées

Texte E 3966 - COM (2008) 530 final

(Procédure écrite du 26 décembre 2008)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.