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Justice et affaires intérieures

Proposition de décision du Conseil relative à la signature par la Communauté européenne de la convention sur les accords d'élection de for
COM (2008) 538 final  du 05/09/2008
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 26/02/2009

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 18/09/2008
Examen par la commission des affaires européennes le 25/02/2009

Justice et affaires intérieures

Signature de la convention sur les accords d'élection de for

Texte E 3971 - COM (2008) 538 final

(Procédure écrite du 25 février 2009)

Cette proposition de décision vise à autoriser la Communauté européenne à signer la convention sur les accords d'élection de for, conclue le 30 juin 2005, dans le cadre de la Conférence de La Haye de droit international privé. Ce texte fait partie des mesures destinées à créer un véritable espace judiciaire européen. Il devrait notamment réduire l'insécurité juridique pour les entreprises européennes exerçant des activités en dehors de l'Union.

La signature de cette convention devrait, en effet, venir compléter le règlement du 22 décembre 2000, dit « Bruxelles I », qui a harmonisé les règles concernant la reconnaissance mutuelle et l'exécution des décisions de justice en matière civile et commerciale dans la Communauté. De son côté, cette convention devrait introduire des principes semblables à l'égard des litiges entre les entreprises de la Communauté et celles des pays tiers parties à cette convention ayant conclu des contrats commerciaux internationaux.

Au travers de l'introduction d'accords d'élection de for, cette convention garantit que seuls les tribunaux choisis par les parties contractantes pourraient connaître l'affaire, tandis que les autres juridictions devant lesquelles une procédure serait engagée, devraient refuser d'en connaître. Une fois le jugement prononcé, celui-ci devrait bénéficier d'une reconnaissance et d'une exécution.

Malgré tout, la convention laisse aux États la possibilité de refuser de reconnaître ou d'exécuter une décision, dans le cas où celle-ci contreviendrait à certains principes d'ordre public, tels la protection des parties les plus faibles ou le respect des règles procédurales en vigueur dans un État. Par ailleurs, ce texte exclut de son champ d'application les consommateurs et les employés, ainsi que certaines matières particulières, à l'image du droit de la famille ou de la contrefaçon. La Communauté européenne devrait, à l'occasion du dépôt des instruments de ratification, demander que soient également exclues, en ce qui la concerne, les questions relatives aux contrats d'assurance ainsi que celles liées aux droits d'auteur et aux droits voisins.

Étant donné que ce texte devrait permettre, par le biais d'une coopération judiciaire plus étroite en matière civile et commerciale, de promouvoir le commerce et les investissements internationaux, la commission a décidé de ne pas intervenir plus avant.