Modifications techniques à un règlement de 2008 introduisant des préférences commerciales autonomes pour la Moldavie

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 55/2008 introduisant des préférences commerciales autonomes pour la République de Moldavie (présentée par la Commission)

COM (2008) 540 final  du 10/09/2008
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 20/11/2008

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 19/09/2008
Examen : 01/10/2008 (commission des affaires européennes)


Politique commerciale

Modifications d'ordre technique à un règlement de 2008 introduisant des préférences commerciales autonomes pour la Moldavie

Texte E 3979 - COM (2008) 540 final

(Procédure écrite du 1er octobre 2008)

Compte tenu de sa nature purement technique, la délégation a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.