Actualisation de la réglementation relative au contrôle des exportations de biens et technologies à double usage

Proposition de règlement du Conseil portant modification et mise à jour du règlement (CE) n° 1334/2000 instituant un régime communautaire de contrôles des exportations de biens et technologies à double usage

COM (2008) 541 final  du 11/09/2008
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 24/10/2008

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 22/09/2008
Examen : 01/10/2008 (commission des affaires européennes)


Économie, finances et fiscalité

Actualisation de la réglementation relative au contrôle des biens et technologies à « double usage » (biens et technologies civils pouvant être utilisés à des fins militaires)

Texte E 3982 - COM (2008) 541 final

(Procédure écrite du 1er octobre 2008)

Compte tenu de sa nature purement technique, la délégation a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.