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Questions sociales et santé

Recommandation de la Commission au Conseil autorisant la Commission à entamer des négociations avec la Confédération suisse dans l'optique d'une coopération accrue et de la suppression des entraves techniques aux échanges dans les domaines de la santé, de la protection des consommateurs, de la santé animale et de la santé des végétaux, du bien-être des animaux et de la sécurité de la chaîne alimentaire
SEC (2008) 2344 final  du 28/07/2008

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 24/09/2008
Examen par la commission des affaires européennes le 01/10/2008

Questions sociales et santé

Recommandation visant à autoriser la Commission européenne à négocier avec la Suisse un accord de coopération dans les domaines de la santé, de la protection des consommateurs et de la sécurité de la chaîne alimentaire

Texte E 3987

(Procédure écrite du 1er octobre 2008)

Compte tenu de sa nature purement technique, la délégation a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.