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Agriculture et pêche

Proposition de règlement du Conseil sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort
COM(2008) 553 final  du 18/09/2008
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 24/09/2009

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 24/09/2008
Examen par la commission des affaires européennes le 20/03/2009

Agriculture et pêche

Protection des animaux au moment de leur mise à mort

Texte E 3988 - COM (2008) 553 final

(Procédure écrite du 20 mars 2009)

Cette proposition de règlement est destinée à remplacer la directive 93/119/CE sur la protection des animaux au moment de leur étourdissement ou de leur mise à mort, devenue obsolète au regard des nouvelles technologies introduites depuis son adoption. Elle répond, en outre, aux objectifs du protocole sur la protection et le bien-être des animaux annexé au traité instituant la Communauté européenne depuis 1997.

La proposition de règlement laisse aux exploitants la responsabilité d'adopter les mesures nécessaires en faveur du confort physique et de la protection des animaux appelés à être mis à mort. Elle oblige le personnel responsable de la prise en charge et de l'abattage des animaux à posséder un certificat de compétence. Ces professionnels pourront bénéficier de l'assistance technique d'un centre national de référence, créé au sein de chaque État membre dans un délai d'un an à compter de l'adoption du règlement. Ces centres procèdent également à l'évaluation des nouvelles méthodes d'étourdissement et encadrent la rédaction d'un code de bonnes pratiques en la matière. Ils agréent les organismes chargées de délivrer les certificats de compétence.

Par ailleurs, le texte définit avec précision les méthodes d'étourdissement et de mise à mort autorisées. La proposition de règlement vise également la construction, la configuration et l'équipement des abattoirs en insistant sur leur adéquation avec l'objectif de bien-être animal. Un responsable du bien-être des animaux doit également être nommé au sein de chaque abattoir en vue de garantir le respect des dispositions prévues par le règlement. Le texte prévoit des périodes de transition et des dérogations dans le cas des petits abattoirs.

La proposition de règlement autorise l'abattage aux fins de consommation privée à condition que les principales exigences en matière de bien-être animal soient respectées.

La commission des affaires européennes a, en décembre dernier, soulevé un certain nombre de remarques au regard des principes de subsidiarité et de proportionnalité, qu'elle a transmises à la Commission. Elle s'était, à cette occasion, interrogée sur l'opportunité de mettre en oeuvre des normes communes au simple motif d'une amélioration de la compétitivité du marché des abattoirs. Le choix d'un tel établissement répond, en effet, plus à une double logique d'économie et de proximité. Celle-ci limite dans la plupart des cas le recours à des déplacements longs et coûteux à travers le continent. Sous le bénéfice de ces observations, la commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.