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Agriculture et pêche

Proposition de règlement du Conseil modifiant les règlements (CE) n° 1290/2005 relatif au financement de la politique agricole commune et (CE) n° 1234/2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique ») pour ce qui est de la distribution de denrées alimentaires au profit des personnes les plus démunies de la Communauté
COM (2008) 563 final  du 17/09/2008

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 29/09/2008
Examen par la commission des affaires européennes le 22/04/2009

Agriculture et pêche

Distribution de denrées alimentaires au profit
de personnes démunies

Texte E 3993 - COM (2008) 563 final

(Procédure écrite du 22 avril 2009)

L'hiver 1986-1987 particulièrement rigoureux avait amené la Communauté à adopter des mesures de distribution gratuite de nourriture aux personnes les plus démunies. Ces mesures ont été pérennisées dans un programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD), participant de la Politique agricole commune donc financé par l'Union et actuellement intégré dans le règlement relatif à l'Organisation de marché unique. La Commission européenne propose aujourd'hui de modifier ce programme.

Le fonctionnement du PEAD est le suivant : chaque année, en fonction du nombre estimé de personnes démunies sur son territoire, chaque État membre fait une demande en nature de produits alimentaires à la Commission qui établit une allocation monétaire par État et les quantités de produits auxquelles il a droit ; ces produits (qui vont des aliments de base aux plats préparés) sont prélevés sur les stocks communautaires et, en cas d'indisponibilité, achetés sur le marché ; la distribution est ensuite effectuée par des ONG ou des services sociaux locaux désignés par les États. En France, ce sont principalement les Banques alimentaires, le Secours populaire et les Restos du coeur.

À l'origine, il n'y avait pas d'achats de denrées. L'aide provenait uniquement des stocks d'intervention, alors importants. Dans les années 90, la raréfaction de certains produits a amené la Commission à introduire le système d'achat sur les marchés pour maintenir le programme. Plus récemment, l'élargissement, qui a fortement augmenté le nombre de pauvres, et la diminution du niveau des stocks liée à l'abandon d'une agriculture productiviste, ont modifié les équilibres entre les deux ressources : en 2008, les achats représentaient 90 % des denrées alimentaires distribuées.

Il y aurait dans l'Union 80 millions de personnes (16 % de la population) vivant en-dessous du seuil de pauvreté et 43 millions seraient menacées de pauvreté alimentaire. Selon la Commission, 13 millions de personnes auraient bénéficié du PEAD en 2007, dont 2,7 millions de Français. Ce programme, réparti entre 19 États membres, a coûté 305 millions d'euros en 2008 et le budget prévu pour 2009 est de 500 millions d'euros.

Devant ce coût élevé et en constante augmentation, et la quasi-disparition des stocks d'intervention, la Commission a organisé une consultation publique. En réponse à cette dernière, le texte E 3993 propose les aménagements suivants :

- l'autorisation d'achats sur le marché serait pérennisée au niveau réglementaire ;

- la liste des produits distribués serait élargie, le panel étant désormais fondé sur des critères nutritionnels ;

- une programmation pluriannuelle sur 3 ans serait mise en place, avec des budgets indicatifs pour les deuxième et troisième années ;

- un mécanisme de cofinancement du programme par les États membres entrerait en vigueur : en 2010, ils participeraient à hauteur de 25 % des coûts (15 % pour les États pouvant prétendre au financement du Fonds de cohésion), puis à compter de 2013, la participation passerait à 50 % (25 % pour la seconde catégorie d'États).

La proposition s'est heurtée à l'opposition des pays, dont l'Allemagne et le Royaume-Uni, qui estiment que les stocks ayant disparu, l'aide aux plus démunis relève de la politique sociale et non de la PAC et devrait, de fait, être renationalisée. Pour sa part, le Gouvernement français soutient ce texte, sous réserve de la question du cofinancement, notamment après 2013. C'est également la position du Parlement européen qui souhaite maintenir le PEAD avec un financement intégralement communautaire.

Ce texte présente l'avantage de maintenir un programme qui relève à la fois de la solidarité envers les plus pauvres et de la Politique agricole commune, tout en l'adaptant aux évolutions de cette dernière. Devant l'hostilité d'un certain nombre de pays, la solution du cofinancement apparaît comme un bon compromis, même si nous devons rester vigilants quant à son évolution.

Sous réserve de ces observations, la commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.