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Économie et finances, fiscalité

Proposition de directive déterminant le champ d'application de l'article 143, points b) et c), de la directive 2006/112/CE en ce qui concerne l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée de certaines importations définitives de biens (présentée par la Commission)
COM (2008) 575 final  du 25/09/2008
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 19/10/2009

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 29/09/2008
Examen par la commission des affaires européennes le 15/12/2008

Économie, finances et fiscalité

Codification d'une directive concernant l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée de certaines importations définitives de biens

Texte E 3996 - COM (2008) 575 final

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.