Allez au contenu, Allez à la navigation

Économie et finances, fiscalité

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 717/2007 concernant l'itinérance sur les réseaux publics de téléphonie mobile à l'intérieur de la Communauté et la directive 2002/21/CE relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques
COM (2008) 580 final  du 23/09/2008
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 18/06/2009

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 29/09/2008
Examen par la commission des affaires européennes le 05/06/2009

Économie, finances et fiscalité

Tarification des appels téléphoniques et des SMS
lors de déplacements à l'étranger au sein de l'Union européenne

Texte E 3997 - COM (2008) 580 final

(Examen en urgence du 5 juin 2009)

La commission des affaires européennes a été saisie d'une demande d'examen en urgence du texte E 3997, soumis au Parlement dans le cadre de l'application de l'article 88-4 de la Constitution. Le président de la commission a procédé à son examen, conformément à la procédure en vigueur.

Ce texte vise à modifier le règlement (CE) n° 717/2007 concernant l'itinérance sur les réseaux publics de téléphonie mobile à l'intérieur de la Communauté, qui a contribué à abaisser le tarif des appels passés ou reçus via un téléphone portable par les abonnés lors de leurs déplacements dans l'Union européenne. La Commission européenne avait en effet été chargée de réexaminer le fonctionnement de ce règlement et de remettre un rapport, au plus tard le 30 décembre 2008, afin d'évaluer s'il convenait, à la lumière de l'évolution du marché et de la concurrence, de proroger la réglementation ou de l'abroger.

Dans son rapport, la Commission a observé que des problèmes structurels limitaient le jeu de la concurrence sur le marché de l'itinérance. Le texte E 3997 prévoit donc de proroger de trois ans l'application du règlement n° 717/2007, qui devait initialement prendre fin au 30 juin 2010. Durant ce délai supplémentaire, les plafonds tarifaires fixés pour les communications vocales devraient baisser chaque année, pour atteindre, en 2012, 0,34 euro à la minute pour les appels émis et 0,10 euro pour les appels reçus. Le texte devrait également imposer le principe d'une tarification à la seconde, tout en laissant la possibilité d'une première tranche incompressible de facturation d'au plus trente secondes.

Le texte prévoit surtout d'étendre le champ d'application du règlement actuel aux services de SMS. Dans son rapport, la Commission a constaté que la pression concurrentielle que subissaient les opérateurs n'avait pas suffi à faire baisser les prix des SMS en situation d'itinérance. Le texte devrait donc fixer des plafonds tarifaires pour les SMS sur le marché du gros comme sur le marché du détail. Les abonnés devraient ainsi pouvoir envoyer des SMS, pour un prix maximum de 0,11 euro, à partir du 1er juillet 2009.

La proposition vise enfin les services de transfert de données, tels que le téléchargement de musique à partir d'un téléphone portable dans un autre État membre. Si elle ne prévoit pas, à ce stade, de plafonner les prix de détail, elle devrait, toutefois, fixer un plafond pour les tarifs de gros entre opérateurs, afin d'éviter de trop fortes distorsions de concurrence. En revanche, le texte pose un certain nombre de règles afin de garantir la transparence des prix en matière de services de transfert de données. D'une part, il devrait imposer aux opérateurs de communiquer à leurs abonnés itinérants des informations tarifaires sur ces services lorsqu'ils entrent dans un autre État membre. D'autre part, il devrait introduire une obligation, pour les opérateurs, de mettre en place, au plus tard le 1er juillet 2010, un mécanisme permettant aux abonnés de fixer à l'avance un plafond financier pour l'utilisation des services de données à l'étranger. Lorsque ce plafond serait atteint, l'opérateur devrait déconnecter automatiquement l'abonné itinérant, à moins que ce dernier ne demande expressément la poursuite de ce service. Ce dispositif est destiné à éviter que les abonnés ne connaissent une malheureuse surprise lorsqu'ils reçoivent leur facture de téléphonie mobile.

Ce texte réunit l'accord d'une large majorité d'États membres, comme en témoigne l'adoption, à l'unanimité, d'une orientation générale sur cette proposition de règlement au Conseil télécoms à l'automne dernier. Un compromis a, par ailleurs, pu être dégagé entre le Conseil et le Parlement européen. Étant donné que l'adoption de ce texte, dans les plus brefs délais, devrait permettre aux citoyens européens de bénéficier, dès cet été, des baisses de tarifs prévues pour les services d'itinérance intracommunautaire, le président de la commission a indiqué au Gouvernement qu'il pouvait considérer comme levée la réserve parlementaire en ce qui concerne le Sénat.