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Politique étrangère et de défense

Décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique relatif à la participation des États-Unis d'Amérique à la mission « État de droit » menée par l'Union européenne au Kosovo, EULEX KOSOVO

Date d'adoption du texte par les instances européennes : 13/10/2008

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 30/09/2008
Examen par la commission des affaires européennes le 14/10/2008

Politique étrangère et de défense

Participation des États-Unis à la mission « EULEX Kosovo »

Texte E 3998

(Examen en urgence du 14 octobre 2008)

La commission a été saisie d'une demande d'examen en urgence du projet de décision projet de décision concernant la conclusion d'un accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique relatif à la participation des États-Unis d'Amérique à la mission « État de droit » menée par l'Union européenne au Kosovo, EULEX Kosovo. Le président de la commission a procédé à son examen, conformément à la procédure en vigueur.

Aux termes de l'action commune 2008/124/PESC du 4 février dernier, la mission « État de droit » doit aider les autorités kosovares compétentes à mettre en place un système judiciaire indépendant et pluriethnique, doublé de services de police et de douanes répondant aux mêmes critères. À cette fin, la mission devrait contrôler, encadrer et conseiller lesdites autorités tout en conservant certaines responsabilités exécutives, en concertation avec les organisations internationales présentes au Kosovo. Elle veillera à associer des enquêteurs, des procureurs et des juges internationaux aux procédures visant des crimes de guerre, des crimes interethniques, la corruption ou la criminalité organisée.

L'Union européenne a invité les États-Unis à participer à la mission EULEX dès le 18 février dernier. Le texte E 3998 détermine les conditions de cette association, en rappelant notamment le principe d'autonomie décisionnelle de l'Union européenne. La participation américaine prendra principalement la forme d'un détachement de personnels, qui respecteront la chaîne de commandement telle que prévue par l'action commune 2008/124/PESC. Les frais induits par cette coopération sont intégralement couverts par le gouvernement américain.

A l'heure où la Serbie refuse toujours le déploiement de la mission au sein de son ancienne province, l'accord avec les États-Unis confère à l'initiative européenne davantage de légitimité. Le succès de la transition politique au Kosovo et l'affirmation du rôle de l'Union dans la région sont des objectifs qui recueillent un consensus au sein de la commission des affaires européennes.

Le président a estimé qu'il n'y avait pas d'obstacle à ce que le Gouvernement considère comme levée la réserve du Sénat.