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Économie et finances, fiscalité

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les

directives 77/91/CEE, 78/855/CEE et 82/891/CEE du Conseil ainsi que la

directive 2005/56/CE en ce qui concerne les obligations en matière de rapports et de documentation en cas de fusions ou de scissions

2008/0182 (COD)  du 24/09/2008
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 16/09/2009

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 01/10/2008
Examen par la commission des affaires européennes le 15/12/2008

Économie, finances et fiscalité

Obligations en matière de rapports
et de documentation en cas de fusions ou de scissions

Texte E 3999 - COM (2008) 576 final

(Procédure écrite du 15 décembre 2008)

Cette proposition de directive s'inscrit dans l'objectif, approuvé par le Conseil européen de mars 2007, d'une réduction de 25 % des charges administratives d'ici 2012.

Elle propose des mesures de simplification en matière de droit des sociétés, ce domaine comprenant de très nombreuses obligations d'information pour les sociétés, dont certaines paraissent caduques ou excessives.

Concrètement, il s'agit, dans le champ de quatre directives (77/91/CEE, 78/855/CEE, 82/891/CEE et 2005/56/CE), de prendre des mesures de simplification dans trois domaines :

- les obligations en matière de rapports en cas de projet de fusion/scission ;

- les obligations en matière de publicité et de documentation, notamment envers les actionnaires ;

- les règles sur la protection des créanciers.

Les mesures proposées tirent les conséquences des progrès technologiques, de nombreuses sociétés publiant désormais divers rapports et documents sur leur site Internet.

Selon le résumé de l'analyse d'impact fourni par la Commission européenne, ces mesures sont susceptibles d'engendrer des économies d'un montant de 172 millions d'euros par an.

Lq commission a décidé de ne pas examiner plus avant cette proposition de directive qui, outre les mesures de simplification qu'elle comporte, devrait avoir un impact environnemental favorable.