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Économie et finances, fiscalité

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant des solutions d'interopérabilité pour les administrations publiques européennes(ISA)
COM (2008) 583 final  du 29/09/2008
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 16/09/2009

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 03/10/2008
Examen par la commission des affaires européennes le 23/06/2009

Économie, finances et fiscalité

Programme favorisant l'interopérabilité
entre les administrations publiques européennes (ISA)

Texte E 4002 - COM (2008) 583 final

(Procédure écrite du 23 juin 2009)

Depuis plus de 10 ans, l'Union européenne a mis en place plusieurs programmes visant à développer au sein des États membres l'usage des nouvelles technologies de communication par les administrations publiques afin de faciliter les démarches des particuliers et des entreprises. Ces programmes ont également vocation à construire des passerelles entre les systèmes nationaux de manière à favoriser l'application des politiques communautaires, par exemple, dans le cadre de la liberté de circulation des personnes. Ainsi, la plateforme de communication baptisée TESTA fournit un cadre d'interopérabilité permettant le fonctionnement harmonieux de l'accord de Schengen, du système d'information sur les visas et d'autres activités dans le domaine de la justice, de la liberté et de la sécurité.

Le programme en cours, « IDABC » (fourniture interopérable de services paneuropéens d'administration en ligne aux administrations publiques, aux entreprises et aux citoyens), s'achèvera le 31 décembre 2009. La Commission propose dans le texte E 4002 de lui substituer pour la période 2010-2015 le programme ISA (Interoperability solutions for European public administrations) qui privilégiera le développement de l'interaction entre les administrations publiques européennes. Dans le but de supprimer les obstacles électroniques entre administrations, ce programme soutiendra et promouvra :

- l'établissement et l'amélioration de cadres communs destinés à faciliter l'interopérabilité transfrontalière et transectorielle ;

- l'évaluation des implications sur les technologies de l'information et de la communication (TIC) des instruments législatifs communautaires, ainsi que la planification de systèmes TIC devant contribuer à la mise en oeuvre de ces instruments législatifs ;

- l'exploitation et l'amélioration de services et outils communs existants ainsi que le développement de nouveaux services et outils communs.

Le budget du programme ISA pour la période 2010-2015 est fixé à 164,1 millions d'euros, dont une tranche de 103,5 millions est réservée à la période 2010-2013, conformément à la programmation financière 2007-2013.

La commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte qui prolonge les programmes communautaires actuels visant à améliorer la compatibilité des systèmes d'administration électronique des États membres.