COM (2008) 585 final
du 29/09/2008
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 01/12/2008
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 03/10/2008Examen : 28/11/2008 (commission des affaires européennes)
Agriculture et pêche
Mesures de gestion des pêches
dans
l'Océan indien et dans le Pacifique Sud
Texte E 4003 - COM (2008)
585 final
(Examen en urgence du 28 novembre 2008)
La commission a été saisie d'une demande d'examen en urgence d'une proposition de règlement modifiant le règlement (CE) n° 40/2008 en ce qui concerne les mesures de gestion adoptées par la Commission des thons de l'Océan Indien et l'Organisation régionale de gestion des pêches du Pacifique Sud. Le président de la commission a procédé à son examen, conformément à la procédure en vigueur.
Ce texte vise à limiter, pour 2008, les capacités de pêche des navires de la Communauté concernant la pêche au thon tropical, à l'espadon et au germon dans l'Océan Indien, ainsi que la pêche pélagique et la pêche de fond dans le Pacifique Sud, en application des recommandations des organisations régionales de gestion des pêches auxquelles la Communauté appartient.
Afin de garantir l'exploitation durable des espèces dans ces deux zones, la proposition de règlement établit, sur la base des pratiques observées en 2006 et en 2007, le nombre maximal de navires communautaires autorisés à pêcher ainsi que la capacité correspondante en jauge brute et réalise une ventilation entre les États membres concernés.
Ces mesures de gestion des pêches précisent les mesures transitoires figurant dans le règlement (CE) n° 40/2008. Néanmoins, il est regrettable de voir fixer en fin d'exercice les règles pour l'année écoulée.
Ce texte n'appelant pas d'autre observation, le président de la commission a indiqué au Gouvernement qu'il pouvait considérer comme levée la réserve du Sénat.