Accord de partenariat économique avec la Communauté d'Afrique de l'Est

Proposition de décision du Conseil concluant l'accord établissant un cadre pour un accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États partenaires de la Communauté d'Afrique de l'Est, d'autre part

COM (2008) 522 final  du 30/09/2008

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 06/10/2008
Examen : 26/12/2008 (commission des affaires européennes)


Politique de coopération

Accord de partenariat économique
avec les États de la Communauté d'Afrique de l'Est

Textes E 4004 et E 4005
COM (2008) 521 final et COM (2008) 522 final

(Procédure écrite du 26 décembre 2008)

Faute d'avoir pu conclure des accords de partenariat économique (APE) complets avec les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), avant le 31 décembre 2007, date prévue par les accords de Cotonou, la Commission européenne a choisi une démarche segmentée et progressive visant à conclure des accords séparés avec les différentes parties des ACP, limités dans un premier temps à l'accès aux marchés des biens.

Le texte E 4004 concerne l'application provisoire d'un accord de partenariat économique avec les cinq États de la Communauté d'Afrique de l'Est, c'est-à-dire avec le Burundi, le Kenya, le Rwanda, la Tanzanie et l'Ouganda.

Cet accord instaure une zone de libre échange compatible avec les règles de l'Organisation mondiale du commerce.

Techniquement, les textes s'articulent de la façon suivante : une proposition de décision du Conseil concluant l'accord de partenariat intérimaire, et une proposition sur son application provisoire.

Ces textes n'appellent pas d'observation particulière.